Adapter son logement quand on est locataire : tout ce qu’il faut savoir et vos obligations légales

Votre logement n’est plus adapté à votre mobilité ? Vous voulez y réaliser des travaux pour continuer à y vivre en toute sécurité ? Vous vous demandez si cela est possible en tant que locataire ? Lisez cet article ! Vous y trouverez toutes les informations utiles pour mener à bien votre projet d’adaptation en toute légalité par rapport à votre propriétaire. 

✅L’essentiel :

• Vous avez le droit de réaliser des travaux d’adaptation de votre domicile en tant que locataire si vous êtes en situation de perte d’autonomie ou de handicap.
• Ces transformations restent à vos frais.
• Vous devez informer votre bailleur de votre projet par courrier recommandé en y incluant des éléments précis.
• Il dispose alors de 2 mois pour vous répondre.
• Des aides financières dédiées sont disponibles pour les locataires.
• Vous n’êtes pas tenu de retirer les équipements installés ou de changer les modifications faites lorsque vous quittez le logement.

Les travaux que vous avez le droit de réaliser pour adapter votre logement 

Les locataires autorisés à réaliser des travaux d’adaptation dans le logement qu’ils louent sont ceux : 

• en perte d’autonomie (personnes âgées, personnes à mobilité réduite – PMR) ;
• en situation de handicap.

Vous vous trouvez dans l’une de ces situations ? Vous avez alors le droit de faire des changements de la nature suivante (source : Service public) : 

• création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures ;
• modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle de bains) ;
• création ou modification des prises électriques, de communications électroniques et des points d’éclairage ;
• installation ou adaptation des systèmes de commande (installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
• installation d’élévateurs ou d’appareils permettant entre autres le déplacement des PMR ;
• installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.

✅ L’installation d’une douche senior à l’italienne, d’un monte-escaliers, de W.-C. surélevés et de volets roulants motorisés est donc tout à fait possible en tant que locataire.

💡 Attention, ces autorisations ne sont pas les mêmes si vous souhaitez réaliser des travaux de transformation (abattre une cloison, etc.) ou de rénovation énergétique (isolation thermique, etc.). Renseignez-vous sur le site service-public.gouv.fr le cas échéant.

Les démarches à faire auprès de votre propriétaire avant d’entamer les travaux

Vous devez d’abord signaler votre projet à votre bailleur avant de vous lancer dans les travaux. La loi encadre cette étape : 

➡️ Vous devez adresser à votre propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit décrire avec précision les modifications ou les installations que vous souhaitez réaliser et la manière dont les travaux se dérouleront, en citant l’entreprise à laquelle vous allez faire appel.

➡️ Vous devez écrire exactement le texte suivant dans votre lettre : « En application du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état ».

➡️ À compter de la réception de votre lettre recommandée, votre propriétaire dispose de 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse de sa part vaut pour accord de votre demande.

Durant ce délai de 2 mois, votre bailleur est légalement autorisé à : 

• accepter les travaux que vous avez signalés, dans les conditions énoncées dans votre lettre ;
• choisir de réaliser et financer ces travaux lui-même (le délai maximum légal pour qu’il les fasse est alors de 1 an) ;
• refuser votre projet d’adaptation ou les conditions dont vous lui avez fait part (il doit alors avoir un motif sérieux et légitime et saisir un juge du contentieux de la protection).

💡 Si votre propriétaire vous a annoncé qu’il souhaitait s’occuper des travaux et les payer, mais que ces derniers ne sont pas réalisés sous le délai légal d’une année, vous pouvez alors les faire vous-même.

Faire les modifications dans votre logement : l’essentiel à savoir pour des travaux réussis

✅ Les travaux d’adaptation réalisés sont à vos frais. Des aides financières existent néanmoins (vous trouverez les informations à ce sujet dans la partie suivante de ce dossier).

C’est à vous de choisir l’entreprise qui s’occupera des travaux réalisés dans votre logement. Vous tourner vers un prestataire de confiance est essentiel si vous voulez que les modifications soient de qualité et durables. 

Voici quelques points à vérifier pour vous assurer du sérieux de l’entreprise que vous sélectionnerez : 

• Une visite gratuite de votre domicile doit vous être proposée pour garantir la pertinence des solutions d’aménagement envisagées.
• Un devis gratuit, sans engagement, détaillé et TTC doit vous être remis.
• Les avis clients que vous trouverez en ligne doivent avoir été collectés sous contrôle d’huissier.
• Des gages de confiance doivent être facilement accessibles sur le site du prestataire (labels, reconnaissance des produits et services par les professionnels de santé, parutions dans les grands médias, etc.).

Nos équipes sont formées pour vous accompagner à chaque étape : choix des équipements selon vos besoins, accompagnement à l’obtention des aides financières, retrait de vos anciens équipements, réalisation des aménagements sans gros travaux, SAV disponible 7 j/7 et 24 h/24. Nous sommes aux côtés des seniors et des PMR depuis plus de 20 ans avec toujours la même exigence : proposer des solutions adaptées et une approche humaine pour que la maison reste un lieu plein de vie dans lequel on se sent bien, en sécurité.

💡 Vous avez l’obligation légale de dire à votre propriétaire que les travaux réalisés sont bien ceux qui avaient été annoncés dans votre courrier recommandé. Vous devez aussi lui confirmer que l’entreprise que vous lui avez présentée est bien celle qui est intervenue. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux pour transmettre ces informations à votre bailleur.

Les aides financières disponibles pour les locataires qui souhaitent améliorer l’accessibilité de leur domicile

La plupart des dispositifs de soutien financier actuellement en vigueur s’adressent à la fois aux propriétaires et aux locataires. 

✅ Ma Prime Adapt' est la principale aide pour l’adaptation du domicile senior et PMR depuis 2024. Elle s’adresse aux seniors et aux personnes en situation de handicap, sous conditions (âge, autonomie, ressources). Elle couvre entre 50 et 70 % du coût total des travaux et peut atteindre 15 400 €. Attention, Ma Prime Adapt' s’adresse uniquement aux locataires du parc privé, et non à ceux du parc public/social.

✅ Le crédit d’impôt pour l’adaptation du domicile concerne les seniors et PMR sous réserve de perte d’autonomie et de ressources. Il consiste en un crédit de 25 % du montant des travaux sur vos impôts.

✅ Les caisses de retraite et les mutuelles proposent parfois des primes ou des subventions spécifiques. Vous devez vous tourner directement vers les organismes dont vous dépendez.

✅ La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) met à disposition des aides comme la PCH (prestation de compensation du handicap) aux personnes de moins de 60 ans. Celles de plus de 60 ans peuvent aussi en bénéficier dans des cas spécifiques.

✅ Les collectivités territoriales peuvent aussi verser des aides, comme l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) qui s’adresse aux demandeurs de plus de 60 ans sous conditions.

Découvrez toutes les possibilités de financement

💡 Un dernier point important : vous n’avez pas l’obligation de remettre votre logement dans l’état précédent les travaux avant de le rendre si vous déménagez. Vous pouvez laisser les équipements installés en place et les modifications effectuées telles quelles (celles faites dans le cadre de vos travaux d’adaptation). 

Améliorer l’accessibilité de votre domicile est tout à fait possible et légal quand vous êtes locataire. Cela nécessite néanmoins d’être bien accompagné pour choisir les équipements adéquats et gagner véritablement en sécurité et en confort. Vous avez une question sur votre situation personnelle ? Nos conseillers sont à votre écoute gratuitement afin de vous aider à affiner votre projet.