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Que faut-il savoir à propos de la loi ASV ?

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La société française doit faire face au vieillissement progressif de sa population. Afin de pouvoir répondre aux besoins des personnes âgées, la loi dite ASV (Adaptation de la Société au Vieillissement) a été publiée au journal officiel du 29 décembre 2015 et mise en application au 1er janvier 2016.

Ce dispositif législatif prévoit un ensemble de mesures adaptées pour une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie dans l’Hexagone. En parallèle, les droits des seniors et de leurs proches aidants sont réaffirmés et des mesures financières fortes ont pu être mises en place.

Qu’est-ce que l’adaptation de la société au vieillissement ?

Pour contribuer plus efficacement à la prévention de la perte d’autonomie, la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement a doté la France d’un nouveau cadre légal autour de la question de la dépendance.

Un nouveau dispositif juridique pour les personnes âgées en perte d'autonomie

Ce projet de loi a été adopté en décembre 2015 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2016. Pour la première fois, des dispositions ont été prises pour prévenir à une large échelle les conséquences du phénomène de vieillissement de la population. L’objectif annoncé est de répondre sur le long terme aux besoins d’assistance de la population française. Dans ce but, les personnes âgées sont mieux accompagnées, avec un respect accru de leurs droits et libertés et des aides revalorisées pour contrer les effets de la perte d’autonomie.

Anticiper les besoins de la population avec la loi ASV

Le vieillissement de la population doit être pris en compte à l’échelle nationale sur plusieurs décennies. On estime que les personnes âgées de plus de 60 ans seront 20 millions en France en 2040 et 24 millions à l’horizon 2060. Au nombre de 1,4 million en 2015, les plus de 85 ans pourraient être 5 millions en 2060. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mener des actions de prévention fortes autour des risques liés à la dépendance. La perte d'autonomie des personnes âgées prenant de l’ampleur, il est impératif de prévoir une adaptation des mesures légales existantes au niveau du logement, de la vie sociale et de l’accompagnement des seniors.

Pour atteindre ces différents objectifs, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement s’articule autour de trois éléments principaux. Le premier est la prévention de la perte d’autonomie. Des programmes en ce sens sont à financer, avec un accès facilité aux aides techniques comme aux nouvelles technologies permettant le maintien à domicile des personnes âgées. Le deuxième concerne l’accompagnement des personnes dépendantes. Une revalorisation de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) a été mise en place. Enfin, l’adaptation de la société au vieillissement est passée par un plan d’ampleur incluant l’aménagement de 80 000 logements privés ainsi que la rénovation des résidences pour l’autonomie.

Un meilleur accompagnement à domicile des personnes âgées

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a pour objectif premier de faciliter la prise en charge des seniors. Un accompagnement à domicile amélioré doit permettre à une personne âgée de pouvoir vieillir dans son logement plutôt qu’en maison de retraite, dans des conditions optimales de sécurité et de confort.

La réforme de l’APA

La loi d’adaptation de la société au vieillissement a introduit la réforme de l’APA à domicile. Pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, cette allocation est l’un des principaux dispositifs permettant le maintien à domicile. Variable en fonction des conditions de revenus, cette aide a été revue à la hausse pour prendre en compte les travaux d’adaptation du logement et les frais de l'aide à domicile. Les plafonds de l’APA ont par ailleurs été augmentés. Enfin, pour les bénéficiaires de l'APA aux revenus modestes percevant moins de 800€, soit le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, une exonération de participation financière a été instaurée.

L’instauration d’un droit au répit pour les proches aidants

Pour lutter contre la perte d’autonomie des personnes de plus de 60 ans, l’investissement d'un proche aidant est bien souvent nécessaire. La loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement a prévu ainsi une reconnaissance des droits pour ces aidants familiaux. Quand une personne intervient régulièrement (et bénévolement) pour faciliter les actes de la vie quotidienne d’une personne dépendante, il est important que la loi reconnaissance son action. Une nouvelle mesure a été mise en œuvre pour mettre en place le droit au répit, directement intégré à l’APA, afin qu’un proche aidant puisse prendre des périodes de repos. Une enveloppe de 500 euros par an est proposée pour le financement d’heures d’aide à domicile ou un hébergement temporaire.

Les personnes en perte d'autonomie peuvent aussi nommer une personne de confiance pour être accompagnées dans la compréhension de leurs droits en cas de recours à des établissements médico-sociaux. Une procédure renforcée est proposée pour l’entrée en maison de retraite afin de s’assurer que chaque personne a bien compris ses droits. Une communication étendue a enfin été déployée autour du mandat de protection future servant à prévenir la dépendance.

La loi ASV : une protection accrue face à la perte d’autonomie

La loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement a également eu pour objectif d’améliorer durablement les droits des personnes âgées dépendantes. Une série de mesures a été incluse pour leur apporter une meilleure protection.

Création du statut résidences autonomie

Une nouvelle formule a été instaurée pour les logements-foyers. La loi ASV a transformé leur statut pour en faire des résidences autonomie. Celles-ci ont pour but de constituer une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement en institut médico-social. Un financement spécifique est prévu pour mener des missions de prévention efficaces et mieux accompagner les personnes âgées en quête d’informations.

Grille commune de tarifs en EHPAD

Avec la loi relative à l’adaptation de la société, les tarifs d’hébergement pour personnes âgées en EHPAD sont devenus plus clairs et transparents. Les prix indiqués par chaque établissement doivent correspondre à un socle de prestations similaires afin de pouvoir comparer facilement les tarifs proposés. Un simulateur en ligne permet désormais de calculer le reste à charge en EHPAD automatiquement.

Etablissement d'une conférence départementale des financeurs

Pour coordonner les actions menées par les politiques publiques, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie a été décrétée dans les départements. Dirigée par le président du Conseil départemental, elle réunit les organismes de financement tels que les caisses de retraite et l'ANAH. Elle permet de définir un plan d’intervention dans la lutte contre l’isolement à l’échelle locale. Le développement de ce type d’action, essentiel pour faciliter le quotidien des personnes âgées, constitue l’un des axes forts de la loi ASV. La loi prévoit de cette manière une mobilisation de l’ensemble des politiques publiques pour apporter un soutien plus important à chaque personne âgée devenue dépendante.

Les mesures figurant dans la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement marquent un changement majeur autour de la question de la dépendance en France. Elles ont pu être financées par le renforcement de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) à hauteur de 700 millions d’euros par an et en s’appuyant sur la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie).