Les normes PMR pour un logement : quelle réglementation ?

Le logement social pour les seniors : comment y accéder et quelle formule choisir ?

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Face au coût élevé que représente un loyer en résidence service pour senior ou un placement en maison de retraite, de nombreuses personnes âgées se tournent vers le logement social. L’offre de logement social pour les personnes âgées est diversifiée. Il existe différentes solutions de maintien à domicile peu coûteuses, adaptées à l'état de santé et au degré d’autonomie du senior. Pour que sa demande de logement social aboutisse, l’aîné doit répondre à un ensemble de critères d'attribution.

Quels sont les critères d'attribution des logements sociaux ?

Le total des revenus annuels du senior et des personnes vivant dans son foyer ne doit pas excéder un montant maximum pour correspondre aux barèmes de ces logements.

Les montants examinés correspondent au revenu fiscal de référence de l’année n-2 figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Si l’ainé fait une demande de logement social en 2021, il devra donc communiquer le revenu fiscal de référence de l’année 2019. Ce montant figure sur l'avis d’imposition de 2020. Les plafonds de ressources annuels sont consultables sur le site officiel de l'administration française.

Le montant maximum admis pour être éligible à l’attribution d’un logement social est variable. Il dépend du type et de la localisation du logement ainsi que du nombre de personnes concernées par la demande.

Qu’il souhaite accéder pour la première fois à un logement social ou en changer, le senior doit avant tout remplir un formulaire de demande.

Comment effectuer une demande de logement social ?

Pour se voir attribuer une place en Habitation à Loyer Modéré (HLM), le senior doit télécharger et compléter le formulaire officiel de demande de logement social.

Remplir correctement le formulaire de demande de logement social

Ce document, disponible au téléchargement sur le site officiel de l’administration française, précise notamment les pièces justificatives nécessaires pour compléter le dossier de demande.

Décrire au mieux sa situation

La dernière page du formulaire « complément à la demande de logement adapté au handicap » doit être soigneusement renseignée si la situation du futur locataire nécessite des aménagements particuliers. Il n’est pas nécessaire que le handicap soit reconnu administrativement pour être pris en compte. Pour que les bailleurs lui proposent un logement en adéquation avec son état de santé, sa mobilité et son autonomie, le senior est invité à décrire au mieux sa situation :

  • Se déplace-t-il sans aide ou avec une canne, avec un déambulateur ou en fauteuil roulant ?
  • Combien de marches est-il capable de monter ?
  • Quels équipements spécifiques le logement doit-il comporter ? (ascenseur, salle de bains sécurisée, etc.)

Où effectuer sa demande ?

La démarche peut être intégralement effectuée en ligne. Autrement la personne âgée a la possibilité de déposer sa demande sur place dans un guichet de sa commune. La liste de ces guichets est disponible sur le site officiel de l'administration française.

Le futur locataire se voit attribuer un numéro unique de demandeur de logement social. Sa demande de logement social a une validité d’un an et doit être renouvelée si aucune attribution de logement n’a eu lieu passé ce délai.

Avec le vieillissement, certains seniors locataires se retrouvent à vivre dans un logement social qui ne répond plus à leurs besoins, ils doivent alors faire une demande de mutation.

Déménager dans un nouveau logement social : la demande de mutation

Avec le grand âge, un habitat très vaste avec un loyer trop onéreux, l’absence d’ascenseur dans l’immeuble ou encore le manque d’équipements spécifiques dans l’appartement (douche ou baignoire sécurisée, visiophone, etc.) sont autant de raisons pour un locataire de faire une demande de mutation auprès de son bailleur social.

Pour obtenir un logement mieux adapté à sa situation, il faut simplement réaliser une nouvelle demande de logement social en suivant la même démarche que lors de la première demande. Le parc social offre de nos jours différentes options de logements seniors.

Les différents types de logements seniors proposés par les bailleurs sociaux

Focus sur trois types de logements sociaux qui facilitent la vie des aînés.

Les foyers logement

Alternative proposant des loyers moins onéreux que les résidences service pour senior, les foyers logement comptent parmi les établissements médico-sociaux et sont gérés par des structures publiques. Souvent localisés à proximité des transports, des commerces et des services, ces établissements s’adressent aux seniors autonomes ou légèrement dépendants de 60 ans et plus, retraités ou encore actifs, seuls ou en couple.

Les critères d'éligibilité

Pour être éligible, l’aîné doit pouvoir vivre de manière autonome sans l’intervention d’une aide médicale au quotidien. Son GIR (Groupe Iso-Ressources, indicateur correspondant au niveau de perte d’autonomie) doit se situer entre 4,5 et 6. L’admission se fait sur dossier, à la suite d’une demande adressée au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale).

Le type de logement disponible en foyer

Ces structures comportent des appartements indépendants et entièrement équipés de type T1, T2 et T3, ainsi que de nombreuses zones communes : salle de jeu, salle de sport, cafétéria, bibliothèque etc. Ces espaces collectifs ainsi que les différentes animations mises en place par l'établissement favorisent le lien social entre les résidents.

Les Papy Loft

Le concept des résidences Papy Loft a vu le jour il y a une quinzaine d’années en Normandie. Il s’agit de logements sociaux spécialement adaptés aux personnes âgées en perte d’autonomie qui ne souhaitent pas intégrer une résidence service ou une maison de retraite.

Ces résidences, généralement implantées à proximité des centres ville pour faciliter la mobilité, sont composées de logements spécialement conçus pour être accessibles en cas de handicap et parfaitement adaptés à la perte d’autonomie du senior. Les couloirs et les portes ont une largeur suffisante pour circuler en fauteuil roulant. Les fenêtres sont surbaissées et dotées de volets électriques. Pourvue de robinets thermostatiques, d’une baignoire ou d’une douche sécurisée avec un sol antidérapant, la salle de bains est parfaitement adaptée au maintien à domicile d’un sénior en perte d’autonomie.

Le type de logement disponible au sein des Papy Loft

Les logements sont tous indépendants et vont du T2 au T3. Les résidences Papy Loft comprennent des espaces collectifs : un jardin partagé ainsi qu’une « maison commune », lieu d'interactions sociales entre les résidents. La résidence peut également comporter une pièce médicalisée destinée au personnel soignant (médecins, infirmiers, kinésithérapeute, etc.).

Pour être éligible à une place en Papy Loft, le senior doit avoir plus de 60 ans, habiter la commune dans laquelle est implantée la résidence et répondre aux critères d’attribution des logements sociaux.

Les résidences HLM intergénérationnelles

Il existe des habitations à loyer modéré (HLM) au sein desquelles les seniors vivent côte à côte avec des personnes plus jeunes.

Ces HLM intergénérationnels comportent des logements qui sont tous adaptés aux seniors mais plusieurs générations de résidents s’y côtoient dans un esprit solidaire.

Un service d’animation permet la mise en place d’activités ludiques qui sont l’occasion de regrouper les anciens et les plus jeunes lors de moments conviviaux.

Les HLM intergénérationnels ne comprennent pas de service supplémentaire comme la livraison de repas, l’intervention d’une aide-ménagère ou encore d’une aide à domicile. En revanche les animateurs du logement peuvent épauler les personnes âgées dans leurs démarches et faire le lien avec les intervenants extérieurs.

Les logements sociaux pour seniors : des solutions peu onéreuses pour bien vieillir

Les types de logements sociaux pour les personnes âgées sont donc très variés. Ces logements représentent des alternatives moins onéreuses aux résidences service ou aux EHPAD. Ils permettent aux seniors éligibles de vivre dans un habitat adapté à son état de santé et à son degré d’autonomie, et ainsi de maintenir à domicile plus longtemps les personnes âgées dans de bonnes conditions.