Crédit d'impôt pour la salle de bain senior : droits, conditions d'attribution et démarches

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est une somme déduite de votre impôt sur le revenu. Lorsque celui-ci est inférieur au crédit d’impôt, l’administration fiscale vous rembourse la différence.

Certaines dépenses sont éligibles au crédit d’impôt. C’est notamment le cas des travaux d’aménagement de la salle de bains visant à favoriser l’autonomie des personnes à mobilité réduite (PMR) : remplacement de votre baignoire par une douche senior, installation de barres de maintien, etc. Leur montant sera alors à notifier sur votre déclaration de revenu.

Le crédit d’impôt peut alors aller jusqu’à 25 % du montant total des dépenses occasionnées par ces aménagements.

Ainsi, si les dépenses ont été de 4 000€, le montant du crédit d’impôt pourra atteindre 1 000€.

Le plafond des dépenses pour une personne seule est de 5 000€ et de 10 000€ pour un couple sous le régime d’une imposition commune, puis une majoration de 400€ est apportée pour chaque personne à charge. En outre, ce plafond est déterminé pour une période de 5 années consécutives.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour personnes âgées ou handicapées ?

Pour être éligibles au crédit d’impôt, vous ou un membre de votre foyer fiscal devez remplir des critères précis :

• être fiscalement domicilié en France ;
• être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre logement ;
• effectuer des travaux d’adaptation du domicile destinés à favoriser l’autonomie des personnes âgées ou handicapées (installation d'une douche senior, d'une baignoire porte, etc.) ;
• réaliser ces aménagements dans votre habitation principale.

Pour avoir droit au crédit d’impôt dans le cadre de travaux d’adaptation de la salle de bains au vieillissement, le contribuable ou l’un des membres du foyer fiscal doit remplir au moins l’un des critères suivants :

• être titulaire de la carte « Mobilité inclusion », de la carte de stationnement européenne pour les personnes en situation de handicap ou de la carte « priorité pour personne handicapée » ;
• toucher une pension d’invalidité militaire ou pour accident du travail d’au moins 40% ;
• être bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Quels équipements donnent droit au crédit d'impôt pour personnes en perte d'autonomie ?

Pour bénéficier de ce crédit, les travaux doivent concerner des équipements spécialement conçus pour :

• faciliter l’accès aux installations de la salle de bains (douche, lavabo, baignoire ;
• adapter le logement à la perte d’autonomie ou au handicap.

Dans tous les cas, pour pouvoir prétendre à un crédit d’impôt, les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Une preuve que les installations ont été réalisées par un artisan agréé pourra vous être demandée par l’administration fiscale au moment de votre déclaration de revenus.

Les travaux d’accessibilité du logement pour bénéficier du crédit d’impôt

Une mauvaise accessibilité à la douche et aux installations de la salle de bains est susceptible d’entraver l’autonomie et la sécurité des personnes à mobilité réduite.

L'installation dans votre salle de bain d'équipements spécialement conçus pour en améliorer l’accessibilité peut ainsi vous ouvrir le droit à un crédit d’impôt.

Les travaux d’accessibilité de la salle de bains sont par exemple :

• des barres d’appui ou de maintien ;
• un siège de douche mural ;
• des lavabos et du mobilier à hauteur réglable ;
• des toilettes surélevées.

Les travaux d’adaptation du logement

Douches pour seniors, revêtement antidérapant... Les travaux d’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ont pour objectif de sécuriser l’accès aux équipements et de faciliter les gestes du quotidien.

Dans le cadre de l’aménagement de la salle de bain, les travaux d’adaptation du logement peuvent concerner (liste des équipements non exhaustive) :

• un bac de douche extra-plat ;
• une douche sécurisée ;
• une baignoire pour senior ;
• le remplacement d’une baignoire par une douche ;
• une porte de douche ;
• un mitigeur thermostatique ;
• des systèmes de commande pour l’eau, le chauffage, l’électricité, adaptés à un usage par des PMR ;
• un revêtement de sol antidérapant dans la douche ;
• des portes coulissantes ;
• des robinetteries adaptées pour personne âgée en perte d’autonomie ;
• un miroir inclinable.

Comment déclarer des travaux pour bénéficier d’un crédit d’impôt ?

Pour être éligible à un crédit d’impôt, le montant des travaux d’accessibilité ou d’adaptation de la salle de bain à l’autonomie des personnes âgées est à indiquer sur la déclaration 2042 RICI. Le coût des installations destinées à améliorer l’accès à la salle de bain est à mentionner à la ligne 7WJ de votre déclaration. Le montant des équipements pour l’adaptation du logement est, quant à lui, à inscrire à la ligne 7WI.

Le crédit d’impôt est calculé à la fois sur le prix des équipements et sur celui de la main-d'œuvre des travaux.

Après avoir déclaré vos impôts, l’administration fiscale est susceptible de vous demander une preuve de vos dépenses pour compléter votre dossier. Ainsi, il vous est vivement recommandé de conserver les documents justifiant du coût des travaux (attestations de vendeur, factures, etc.).

Quelles autres aides peuvent vous être attribuées dans le cadre de travaux d’aménagement dans votre résidence principale ?

Le crédit d’impôt n’est pas la seule aide financière destinée à réduire les dépenses occasionnées par l'installation d'une douche sécurisée et d'équipements d’adaptabilité et d’accessibilité du domicile.

Selon votre situation, des aides peuvent être versées sous conditions aux propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit qui souhaitent améliorer leur logement :

• la TVA à taux réduit : elle concerne les travaux d’adaptation et d’accessibilité du domicile (installation d’une douche sécurisée, d’un lavabo à hauteur réglable, etc.). Un taux de 10 % est appliqué aux travaux de transformation, d’aménagement et d’amélioration des logements de plus de deux ans, et de 5 % si les travaux visent à adapter le logement aux personnes en perte d’autonomie ;
• les aides de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) : ces subventions sont uniquement réservées aux propriétaires et aux locataires du parc locatif privé, et non aux bailleurs sociaux ;
• les aides départementales : il s’agit de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à laquelle sont éligibles aux personnes de plus de 60 ans et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) attribuée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ou MDPH).

A l’instar du crédit d’impôt, bénéficier de ces aides implique de remplir les conditions suivantes : les travaux doivent être réalisés dans la résidence principale du locataire ou du propriétaire. Par ailleurs, si la demande est déposée par un locataire, celui-ci devra fournir une autorisation écrite du propriétaire pour la réalisation des travaux.

Vous souhaitez réaliser des travaux d’aménagement dans votre salle de bains, tels que le remplacement de votre baignoire par une douche senior ? Bénéficier d’un crédit d’impôt peut réellement vous aider à réduire le montant des dépenses liées aux travaux. Sachez que d’autres aides peuvent également vous être attribuées dans de cadre de travaux d’adaptation et d’accessibilité du domicile.