Les conditions d'éligibilité à Ma Prime Adapt'

Vous envisagez des travaux ou l’installation d’équipements spécialisés afin d’adapter votre habitation à vos besoins ? Vous souhaitez accompagner vos proches au mieux afin de les aider à continuer à vivre à la maison ? Voici un dossier complet sur Ma Prime Adapt', une nouvelle aide plafonnée à 15 400 €. Elle s'adresse principalement aux personnes de plus de 70 ans (mais pas uniquement), propriétaires ou locataires de leur logement et dont les revenus sont considérés comme « modestes » ou « très modestes ». Gérée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Accéder au Simulateur Ma Prime Adapt'

Pour quels projets pouvez-vous y faire appel ? Quel est son montant ? Quelles sont ses conditions d’éligibilité ? Comment et où déposer votre dossier ? Indépendance Royale vous informe pour comprendre les modalités et les enjeux de ce dispositif. Son objectif est d’ores et déjà clair : aider les seniors à vieillir chez eux et à gagner en confort de vie, sereinement. 

Vous avez une question ?

Les équipements et aménagements concernés par cette aide financière

Les travaux éligibles

Cette subvention s’applique aux projets visant la facilitation et la sécurisation du maintien à domicile des seniors souffrant d’une baisse de leur mobilité ou de leur autonomie. 

Son versement peut donc être sollicité pour le financement de : 

• travaux permettant d’améliorer l’accessibilité et l’ergonomie du logement (maison ou appartement) ;
• l’achat et l’installation d’équipements spécifiques.

Sont par exemple concernés : 

• un monte-escalier ;
• une douche de plain-pied et sécurisée ;
• une baignoire à porte ;
• une rampe d’accès ;
• des toilettes ergonomiques ;
• un siège releveur de WC ;
• la réfection d’une salle de bain (revêtement antidérapant, barres d’appui, meuble-vasque ergonomique, séchoir corporel, etc.) ;
• l’élargissement des portes et ouvertures ;
• etc.

Les travaux non éligibles

Cette aide financière ne peut pas être versée pour l’embellissement du logement. Cela dit, certains équipements seniors et PMR, tels que les douches sécurisées ou le mobilier ergonomique de salle de bain, proposent un design moderne et soigné. Si bien vieillir à domicile repose sur la sécurisation des lieux, l’esthétique joue néanmoins un rôle important afin de se sentir bien chez soi : un point dont la plupart des fabricants ont aujourd’hui bien conscience.

Les conditions d’éligibilité à Ma Prime Adapt'

Le demandeur peut solliciter cette aide s’il est soit : 

• âgé de 70 ans ou plus au moment de la demande, sans condition de perte d’autonomie, 
• âgé de 60 à 69 ans au moment de la demande, sous réserve d’attester d’une perte d’autonomie de stade Gir 1,2, 3, 4, 5 ou 6,
• en situation en handicap, sans condition d’âge, mais pouvant attester d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % ou éligible à la PCH (prestation de compensation du handicap).

Le demandeur doit également : 

• vivre dans la résidence concernée par les travaux, dont il sera propriétaire (ou locataire, s’il s’agit du parc privé),
• avoir des revenus considérés comme « modestes » ou « très modestes » par l’ANAH,
• résider en France (métropole et outre-mer).

Testez votre éligibilité ici

L’âge

À l’inverse de certaines autres aides financières destinées au maintien à domicile, ce n’est pas le niveau d’autonomie qui entre ici en compte pour les plus de 70 ans. Un des objectifs principaux de cette subvention est de lutter contre la précarité des seniors. Ma Prime Adapt' cible donc avant tout les retraités, qu’ils se trouvent ou non en situation de handicap.

Vivre dans le logement dans lequel auront lieu les travaux d’adaptation 

Cette participation financière du Gouvernement s’adresse aux personnes propriétaires ou locataires de leur résidence principale. Un point logique, car elle est mise en place afin de faciliter le maintien à domicile des personnes qui y sont éligibles. Les locataires doivent demander l’accord du propriétaire afin de réaliser des travaux éligibles à Ma Prime Adapt'. Bon à savoir : seuls les locataires du parc privé sont éligibles.

💡 Vous êtes en location et votre propriétaire n’approuve pas votre projet ? D’autres solutions existent aussi afin de profiter d’un logement en adéquation avec vos besoins.

• L’habitat inclusif, qui consiste, selon la CNSA*, en un logement ordinaire disposant d’espaces privatifs et communs à destination d’entre 5 et 10 locataires ou propriétaires, retraités ou en situation de handicap.
• La réalisation, sous certaines conditions, de travaux d’adaptation dans votre résidence en location, sans avoir à la rendre dans l’état dans lequel elle se trouvait auparavant. Ils resteront cependant à vos frais et non à ceux du propriétaire, sauf s’il les envisage lui-même et prévoit ainsi de les prendre en charge.

*Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Les revenus

Cette aide se calque en partie sur le fonctionnement de Ma Prime Rénov’ : c’est donc le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année n-1 (année précédant la demande) qui est pris en compte pour son calcul. Les seuils des revenus « modestes » et « très modestes » tiennent compte du lieu de résidence ainsi que du nombre de personnes faisant partie du foyer du demandeur.

💡 Le RFR est indiqué sur la première page de votre dernier avis d’imposition.

Le montant de Ma Prime Adapt'

Il correspond à un pourcentage compris entre 50 et 70 % du coût total des travaux ou des équipements, selon le RFR du bénéficiaire et dans la limite d’un plafond de 15 400 euros.

Le cumul de Ma Prime Adapt' avec d’autres dispositifs de financement destinés à l’habitat

Les aides cumulables avec Ma Prime Adapt'

Le Gouvernement a confirmé le maintien des aides suivantes, ainsi que leur possible cumul avec  Ma Prime Adapt' (selon votre situation) : 

✔️ l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ;

✔️ la PCH (prestation de compensation du handicap) ;

✔️ Ma Prime Rénov’ (aide à la rénovation énergétique calculée selon le RFR et l’impact écologique des travaux) ;

✔️ le crédit d’impôt alloué en cas d’installation d’équipements de maintien à domicile dans la résidence principale ;

✔️ le dispositif de la TVA à taux réduit pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des habitations dont la construction est terminée depuis 2 ans ;

✔️ certaines aides des collectivités locales.

Les aides remplacées par Ma Prime Adapt'

Cette subvention s’inscrit dans une volonté de faciliter les démarches administratives, point d’autant plus important aux yeux des personnes âgées. Il s’avère donc probable qu'à partir de son lancement en 2024, elle réunisse et remplace, pour les seniors, certains dispositifs préalablement en vigueur : 

• les aides accordées par la CNAV (Assurance retraite) en vue d’améliorer et d’adapter le logement afin de faire face à une perte d’autonomie ;
• la prime Habiter facile, de l’ANAH ;
• les subventions de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).

Les démarches pour percevoir Ma Prime Adapt'

Où la demander ?

Auprès de l’ANAH, qui dispose d’un service en ligne permettant de faire les demandes d’aide de façon dématérialisée. Un formulaire dûment rempli ainsi que les papiers attestant de l’éligibilité du demandeur sont toujours requis pour ce type de démarches. 

Comment déposer son dossier ?

L’attribution de Ma Prime Adapt' passe par plusieurs étapes : 

1. Création d’un dossier Ma Prime Adapt' en ligne ou sous format papier ;
2. Attribution d’un  AMO habilité d’autonomie (assistant de maîtrise d’ouvrage) afin de réaliser un diagnostic logement autonomie (diagnostic des besoins du demandeur en terme d'adaptation de son domicile) ;
3. Demande de devis auprès des artisans sélectionnés par l’usager ;
4. Dépôt du dossier de demande de subvention ;
5. Notification de l’accord d’attribution de la subvention ;

Viennent ensuite la réalisation des travaux, le constat de leur conformité puis le versement de Ma Prime Adapt'. Une demande d’avance ou d'acompte est possible dans certains cas.

💡 Le diagnostic réalisé par un AMO pourra être complété par celui d’un ergothérapeute pour certains demandeurs (âge, chute éventuellement suivie d’une hospitalisation les 6 derniers mois, etc.).

Détails des raisons de la mise en place et des divers enjeux de cette aide de l’État 

Lutter contre le risque de chutes à domicile et ses multiples conséquences

Cette mesure économique fait partie du Plan antichute des personnes âgées instauré par le gouvernement et Santé publique France en 2022. Son objectif ? La réduction de 20 % de la mortalité par chute chez les individus de plus de 65 ans d’ici 2024. Une nécessité en regard des chiffres : chaque année, près de 10 000 personnes âgées décèdent après avoir chuté, ce qui en fait la première cause de mortalité accidentelle passé cet âge. 

La présence d’escaliers ou le manque d’accessibilité, et par conséquent le risque de chutes encouru, représentent des freins majeurs à la possibilité de vieillir à domicile pour 28 % des seniors interrogés par l’IFOP (étude de 2019).

La chute engendre un cercle vicieux : elle fragilise la personne et augmente ainsi la probabilité de récidive. Par ses conséquences physiques et psychiques, elle marque alors une véritable rupture sociale. Pourtant, la plupart des habitations individuelles restent peu adaptées aux besoins des seniors, par manque d’accompagnement ou de moyens financiers. En considérant l’âge plus que la perte d’autonomie, Ma Prime Adapt' s’inscrit ainsi dans une démarche préventive, résolument pertinente.

Tenir compte du vieillissement de la population française, mais aussi de ses préférences 

Face au vieillissement croissant de notre société, corroboré par les récents relevés démographiques de l’INSEE de 2023, le constat est sans appel : la lutte contre la précarité des personnes âgées se révèle un enjeu majeur, tant sur le plan humain qu’économique. Moins coûteux que le placement en hébergement spécialisé, le maintien à domicile grâce à son adaptation s’avère en plus plébiscité par ses bénéficiaires : 

• plus de 80 % des seniors interrogées, surtout les plus jeunes, projettent de vieillir chez eux ;
• parmi les modifications envisagées à court terme pour pouvoir continuer à bien vivre chez soi, la réalisation de travaux et l’installation d’équipements spécifiques restent les plus fréquentes.

Ces observations issues d’une étude de l’IFOP de 2019 (Seniors : marché et habitat inclusif, quelle offre de services ?) appuient ainsi l’intérêt de la création d’une telle aide. D’ici 2032, Ma Prime Adapt' devrait contribuer à mieux aménager près de 700 000 logements individuels, et ainsi grandement améliorer la qualité de vie de leurs occupants.

Chez Indépendance Royale, nous nous occupons de chaque étape de votre processus de demande à votre place. Nous pouvons prendre en charge toutes les démarches administratives de la planification du diagnostic initial à la finalisation de votre dossier. Notre objectif est de vous décharger du poids des formalités en veillant à ce que chaque étape de votre demande soit traitée avec minutie et expertise, pour votre tranquillité d'esprit.

Infographie