Les aides de la MDPH pour l’adaptation du logement

Qu’est-ce que la MDPH et quel est son rôle dans l’équipement du logement face à la perte d’autonomie ?

Cet organisme public constitue votre interlocuteur central pour tous les droits et démarches liés au handicap. Chaque département dispose de sa propre antenne, qui évalue vos besoins et attribue les aides correspondantes. Pour des travaux à visée d’amélioration de l’accessibilité du domicile, la MDPH : 

• instruit principalement les demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• et gère le fonds départemental de compensation.

L’objectif de ces dispositifs ? Vous permettre de vivre chez vous en toute sécurité, malgré les difficultés liées à votre handicap. Que vous ayez besoin d’une douche accessible, d’un monte-escalier ou d’un autre équipement spécialisé, la MDPH peut financer une partie de vos travaux d’aménagement. Voyons maintenant comment !

La prestation de compensation du handicap : la principale aide de la MDPH pour l’adaptation de votre logement

Qu’est-ce que la PCH ?

Il s’agit d’un dispositif financier qui se divise en 5 formes d’aides : 

• humaine (intervention d’une tierce personne) ;
• technique (achat ou location d’équipement pour compenser le handicap, comme un fauteuil roulant) ;
• aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transports ;
• charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap ;
• animalière (exemple : chien d’aveugle).

Le volet qui concerne les équipements tels qu’une douche sécurisée ou un monte-escalier est donc celui dédié à l’aménagement du logement. 

Quels équipements du domicile peut-on financer avec la PCH ?

Voici des exemples de travaux qui peuvent vous ouvrir droit au versement de la PCH : 

➜ Aménagement de la salle de bain et des sanitaires : 

• remplacement de baignoire par douche de plain-pied avec receveur extraplat ;
• installation de barres d’appui et mains courantes sécurisées ;
• pose de siège de douche mural ou amovible ;
• W.-C. surélevés ou suspendus pour faciliter le transfert.

➜ Adaptation des espaces de vie et circulation :

• élargissement des portes pour passage en fauteuil roulant ;
• suppression de seuils et création de plans inclinés ;
• installation d’un monte-escaliers droit ou tournant ;
• création de rampes d’accès extérieures.

➜ Équipements domotiques et de sécurité : 

• volets roulants électriques avec télécommande ;
• éclairages automatiques et chemins lumineux ;
• sols antidérapants et revêtements adaptés ;
• systèmes d’ouverture automatique des portes ;
• interrupteurs et prises électriques à hauteur accessible.

Qui est éligible à cette aide à l’adaptation du domicile de la MDPH ?

Critère d’âge 

Avoir moins de 60 ans lors de votre première demande. Des exceptions existent si votre handicap était reconnu avant vos 60 ans.

Critère de handicap 

Présenter des difficultés importantes et durables dans la réalisation des activités essentielles du quotidien. L’évaluation porte sur votre capacité à vous déplacer, vous laver, vous habiller, communiquer, gérer votre sécurité. Deux situations ouvrent droit à la PCH :

• incapacité totale pour une activité essentielle (toilette, déplacement, etc.) ;
• difficultés graves pour au moins deux activités importantes.

Critère de résidence

Vivre en France de façon stable et régulière, que vous soyez propriétaire, locataire ou hébergé chez un proche (famille, établissement).

Critère de durée 

Votre situation de handicap doit être définitive ou prévisible d’au moins un an, attestée par certificat médical.

💡 Les ressources du foyer ne conditionnent pas l’éligibilité à cette aide. Mais notez qu’elles sont étudiées pour définir le taux de prise en charge des dépenses engagées afin de compenser le handicap.

Combien la MDPH peut-elle verser pour des travaux d’adaptation du domicile ?

L’administration a défini deux seuils pour le calcul du montant de la PCH. Le taux de prise en charge de vos frais dépendra à la fois de vos revenus et du coût de vos travaux.

*Montants 2025

💡 Le montant maximum de la PCH pour financer des travaux d’amélioration de l’accessibilité du logement est de 10 000 € par période de 10 ans.

Le fonds départemental de compensation : un financement complémentaire pour adapter le domicile au handicap

Lorsque la PCH ne couvre pas l’intégralité de vos frais, le fonds départemental de compensation (FDC) peut prendre le relais. Ce dispositif vise à réduire votre reste à charge après épuisement des autres aides publiques et privées auxquelles vous pouvez prétendre (aides des caisses de retraite, des mutuelles, etc.).

Voici les critères d’attribution de cette subvention supplémentaire : 

• La personne en situation de handicap doit être domiciliée dans le département où elle dépose sa demande du FDC (exemple : si vous vivez en Seine-et-Marne, vous devez faire votre demande auprès de l’antenne de la MDPH de Seine-et-Marne).
• Le demandeur doit soit être un adulte bénéficiaire de la PCH ou un enfant percevant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou la PCH.
• Le besoin doit être approuvé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui est le décideur du versement des aides au sein de la MDPH.
• Le taux d’incapacité doit être de plus de 50 %.

Le montant accordé varie selon votre département, votre situation financière et la nature de vos besoins. Il peut atteindre 5 000 € pour les travaux d’aménagement du logement d’une personne handicapée.

Démarches et procédures afin d’obtenir les aides MDPH pour l’équipement du domicile d’une personne handicapée

Constitution de votre dossier de demande

Votre demande d’aide nécessite plusieurs documents obligatoires :

• formulaire de demande PCH (téléchargeable sur le site de votre antenne) ;
• certificat médical récent (moins d’un an) détaillant votre situation de handicap ;
• justificatifs d’identité (carte d’identité ou titre de séjour) ;
• justificatifs de domicile récents ; 
• devis détaillés des travaux et équipements envisagés (ce que nous vous fournissons chez Indépendance Royale) ;
• plan de financement incluant vos autres ressources ; 
• évaluation par un ergothérapeute (fortement recommandée pour justifier les aménagements).

Évaluation pluridisciplinaire et instruction

Une fois votre dossier complet déposé, l’équipe pluridisciplinaire de votre antenne départementale procède à l’évaluation de vos besoins. Cette équipe comprend des professionnels médicaux, sociaux et médico-sociaux qui analysent :

• votre situation de handicap et ses répercussions ;
• votre projet de vie et vos aspirations ;
• l’adéquation entre vos besoins et les aménagements demandés ;
• votre environnement familial et social.

💡 L’équipe peut se déplacer à votre domicile pour mieux appréhender vos difficultés quotidiennes et évaluer la pertinence des travaux envisagés.

Décision et notification

La CDAPH prend la décision finale d’attribution des aides. Cette commission départementale examine le plan personnalisé de compensation proposé par l’équipe pluridisciplinaire.

Le délai de traitement varie généralement de 3 à 6 mois selon les départements et la complexité du dossier. Une fois l’accord obtenu, vous disposez de 12 mois pour réaliser vos travaux et transmettre vos factures afin d’obtenir le versement.

💡 Dans le cas de travaux d’adaptation de l’habitat, le versement de la PCH est réalisé de manière ponctuelle (alors qu’il prend la forme de montants mensuels pour des besoins comme une aide humaine ou technique par exemple).

Cumul des aides financières de la MDPH avec d’autres primes et subventions pour l’équipement spécialisé du domicile

Ma Prime Adapt' est cumulable avec la PCH

Ma Prime Adapt' est un soutien financier de l’État mis en place en janvier 2024 pour faciliter la réalisation de travaux ayant pour but d’améliorer l’accessibilité du logement senior et PMR. Elle est gérée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). 

Les demandeurs déjà éligibles à la PCH peuvent percevoir Ma Prime Adapt' sans condition d’âge. Cette aide peut donner droit à un versement conséquent, allant jusqu’à 15 400 €, selon les revenus du foyer du bénéficiaire (modestes ou très modestes).

Les autres dispositifs pour compléter le soutien de la MDPH

Vous pouvez aussi vous tourner vers les aides proposées par : 

• votre caisse de retraite ;
• votre mutuelle ;
• les collectivités territoriales.

Notre accompagnement personnalisé chez Indépendance Royale, un soutien précieux pour réussir votre projet

Nous savons que constituer un dossier administratif peut sembler complexe quand on traverse déjà une période difficile. C’est pourquoi nos conseillers spécialisés vous accompagnent personnellement dans vos démarches : évaluation de vos droits, aide à la constitution de votre dossier de demande et obtention de devis conformes aux exigences administratives. 

Bien adapter votre domicile nécessite une vraie expertise technique, que nous développons depuis plus de 20 ans à travers nos solutions d’équipement clé en main. Mais cette étape de vie importante appelle aussi une approche humaine, où l’écoute et l’accompagnement sont les clés d’un projet réussi. C’est une philosophie à laquelle nous donnons beaucoup d’importance. Nous épaulons nos clients en véritable partenaire, et non en simple prestataire.

Que vous souhaitiez installer une nouvelle douche sécurisée, un monte-escalier, une baignoire à porte ou tout autre équipement afin de compenser un handicap, il est essentiel de bien préparer le financement de vos travaux. Renseignez-vous sur les autres primes et subventions auxquelles vous pourriez avoir droit en plus des aides de la MDPH pour l’adaptation du logement : 

• Ma Prime Adapt' ;
• le crédit d’impôt ;
• les aides des caisses de retraite et des mutuelles ;
• les aides des collectivités territoriales.