Les différentes mentions de la CMI
Les différentes mentions de la CMI sont : la priorité, le stationnement et/ou l'invalidité.
La CMI priorité
Il s'agit d'une carte prioritaire qui s'adresse aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est inférieur à 80% et dont la station debout est considérée comme pénible. De ce fait, la personne invalide bénéficie d'une priorité d'accès aux places assises dans les établissements et les manifestations accueillant du public. La CMI priorité permet par exemple, au bénéficiaire, d'être prioritaire aux caisses des magasins et supermarchés.
La CMI stationnement
La CMI "stationnement" s'adresse aux personnes handicapées et procure des avantages lorsque le bénéficiaire doit se déplacer en voiture. Elle permet de donner la priorité d'accès aux places de parking aux personnes handicapées. La carte CMI "stationnement" donne ainsi le droit d’utiliser toutes les places de parking même celles qui ne sont pas réservées aux personnes handicapées. Avec la CMI stationnement, il est possible de se garer gratuitement (la personne handicapée ou une tierce personne) sur toutes les places de parking en accès libre.
De plus, il existe également la CMI invalidité qui offre d'autres avantages non négligeables.
Enfin, l'obtention de ces cartes se fait directement auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) .
La mention "invalidité" de la carte mobilité inclusion CMI
La carte mobilité inclusion avec mention "invalidité" a pour but d'attester que son détenteur est une personne handicapée. La mention d'invalidité est attribuée à une personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, ou qui a été classée en invalidité dans la troisième catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.
De plus, les sous-mentions telles que la mention "besoin d’accompagnement" ou "besoin d’accompagnement - mention cécité" (si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale) peuvent également être apposées sur la carte CMI invalidité. La sous-mention "besoin d'accompagnement" quant à elle, est attribuée aux personnes qui bénéficient d'une prestation au titre du besoin d'une aide humaine spécifique.
La CMI invalidité : droits et avantages
La CMI mention invalidité ou CMI mention priorité est destiné à faciliter les déplacements des personnes invalides. En effet, cette dernière permet d’obtenir une priorité d’accès. Cette carte permet, à son titulaire et à la tierce personne qui l'accompagne, de bénéficier d'une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillants du public.
La CMI "invalidité" permet ainsi d'obtenir une priorité dans les files d'attente, mais aussi un droit de priorité dans l'attribution des logements sociaux et d'avantages commerciaux. De plus, la Carte Mobilité Inclusion portant la mention "invalidité" ouvre droit, sous conditions, à divers avantages fiscaux, tels que l'obtention d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, par exemple, ou à des avantages commerciaux (RATP, SNCF, Air France).
A qui s'adresse la CMI invalidité ?
La CMI s’adresse aux personnes invalides ou âgées et en perte d’autonomie. Les demandeurs de l’APA (l'allocation personnalisée d'autonomie) peuvent solliciter la CMI en constituant une demande d’APA et en joignant le formulaire CMI accompagné du certificat médical APA/CMI.
La CMI est délivrée par le Président du Conseil départemental sous certaines conditions :
La CMI mention "stationnement et invalidité" est attribuée de plein droit aux personnes qui en font la demande et dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou 2 (selon la grille nationale « AGGIR » - Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources). Ces cartes sont délivrées à titre permanent.
Pour les personnes relevant des autres GIR, la CMI mention "invalidité" est délivrée suite à l'avis de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).
Les critères d'attribution de la Carte Mobilité Inclusion CMI
Pour faire une demande de cmi, il est nécessaire de résider dans le département qui accueillera la demande et d'être de nationalité française, ressortissant de l’espace économique européen ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère. Les démarches sont légèrement différentes si le senior bénéficie de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou non.
Les démarches pour une demande de CMI invalidité
La demande de Carte Mobilité Inclusion doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cette demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) se fait à l’aide d’un formulaire à adresser à la maison départementale des personnes âgées. Elle doit notamment être accompagnée d'un certificat médical ou, pour la CMI mention « invalidité », d'un justificatif attestant du versement d’une pension d’invalidité de 3e catégorie.
Après instruction, si le droit est ouvert, la carte est délivrée par le Président du Conseil départemental. Pour les seniors, la demande peut être formulée au même moment que la demande de l'Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
La fabrication de la carte est confiée à l’Imprimerie Nationale. Elle est ensuite expédiée directement au domicile du bénéficiaire.
L'attribution de la CMI invalidité
La mention "invalidité" ne donne pas droit aux places réservées de stationnement pour lesquelles il faut être titulaire de la carte mobilité mention "stationnement".
La durée d'attribution de la CMI invalidité
La CMI est attribuée à compter de la date de la décision du département. La nouvelle Carte Mobilité Inclusion peut être attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée. Dans ce cas, sa durée de validité ne peut pas être inférieure à un an, ni excéder 20 ans.
Si vous bénéficiez d'une carte d'invalidité, vous pouvez continuer à l'utiliser jusqu'à sa fin de validité. Cependant 6 mois avant la date de fin de validité, il sera nécessaire de demander une CMI invalidité si vous souhaitez continuer à bénéficier des avantages offerts par cette carte.
La décision d'attribution
La décision d’accord ou de refus d’attribution de la CMI est prise par le Président du Conseil départemental et elle est notifiée au demandeur ou à son représentant. La CMI est attribuée à compter de la date de la décision. Si la demande est acceptée, l’imprimerie nationale fabrique la CMI et celle-ci est directement envoyée au domicile du bénéficiaire.
La possibilité de faire un recours préalable auprès du Président du Conseil départemental
La décision peut faire l’objet d'un "recours administratif préalable obligatoire" auprès du Président du Conseil départemental. Le recours est à adresser au service compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Concernant la demande de duplicata de Carte Mobilité Inclusion, la demande doit s'effectuer auprès de la MDPH . La réédition se fait directement auprès de l'Imprimerie Nationale.
La Carte Mobilité Inclusion invalidité : une aide indispensable au quotidien
La carte d'invalidité est délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à toute personne dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80%.
Pour le bénéficiaire, les avantages sont considérables. En effet, la Carte Mobilité Inclusion invalidité permet de lui donner la priorité dans les files d'attente, les transports en commun, ainsi que la priorité d'accès aux places assises dans les espaces accueillant du public. De plus, les personnes handicapées ont la possibilité, sous conditions, d'être accompagnées d'une tierce personne.
Cette aide permet donc aux personnes souffrant d'une perte d'autonomie d'être soulagées dans les tâches quotidiennes, notamment lors des déplacements quotidiens.
