Le crédit d'impôt pour remplacer une baignoire par une douche senior
Vous pouvez peut-être bénéficier d'un crédit d'impôt pour des travaux d'équipement dédiés à un senior. Il s'agit d'une aide de l'Etat pour certains travaux d'aménagement du domicile et de la salle de bain en particulier. En effet, le gouvernement français souhaite encourager le bien-être et la sécurité des personnes âgées. Il a donc décidé d'aider les particuliers à financer certains travaux d'aménagement intérieur. Remplacer sa baignoire par une douche senior rentre justement dans ce cas de figure.
Tout comme pour ces travaux d'accessibilité au logement :
- installation de sièges de douche muraux ;
- surélévation de toilettes ;
- fixation d'évier ou de lavabo à hauteur réglable, etc.
une installation d'une douche senior dans votre résidence principale ouvre droit au crédit d'impôt sous certaines conditions. Notamment quand il s'agit de remplacer une baignoire par une douche sécurisée, ou d'autres équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Le montant du crédit d'impôt pour l'installation d'une douche sécurisée
Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses regroupant l'achat des équipements et la main-d'œuvre. Il correspond à 25 % de la somme totale en TTC. Les frais devront être justifiés par la facture de l'entreprise qui a réalisé les travaux. Toutefois, ils sont retenus dans la limite de plafonds qui s'appliquent sur cinq années consécutives :
- 5 000€ pour une personne seule : célibataire, veuve, divorcée ;
- 10 000€ pour un couple soumis à une imposition commune.
Une majoration de 400€ est prévue pour chaque personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'enfants en garde alternée (soit 200€ par enfant).
Concrètement, pour un crédit d'impôt au titre de l'année N, le plafond s'applique sur les travaux réalisés du 1er janvier N-4 au 31 décembre N. Par exemple, pour des dépenses faites en 2021, la période de calcul s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.
Les plafonds définis par la loi sont indépendants. Ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas se cumuler pour une même dépense. De plus, il est important de se rappeler que toutes les dépenses d'installation menées au domicile doivent être destinées à des personnes âgées ou en situation de handicap.
Comment bénéficier d'un crédit d'impôt ?
Pour être éligible au crédit d'impôt, il faut respecter toutes les conditions relatives :
- au bénéficiaire ;
- aux équipements ;
- et au logement concerné.
À qui s'adresse le crédit d'impôt ?
Les crédits d'impôt sont spécialement conçus pour les personnes âgées ou avec un handicap pour laquelle les travaux sont dédiés. Le bénéficiaire doit être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Vous ou bien un des membres de votre foyer fiscal doit donc :
- être titulaire de la carte « mobilité inclusion », avec les mentions « invalidité », « priorité » ou « stationnement pour personnes handicapées » ;
- percevoir une pension d'invalidité liée à un accident du travail ou une pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et être déclaré invalide au moins à 40% ;
- bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Le logement de la personne âgée doit constituer son habitation principale. De plus, le domicile doit être localisé en France.
Il existe une liste des équipements éligibles au crédit d'impôt qui figure dans l'article 18 ter de l'annexe IV au Code Général des Impôts, sur le site Légifrance. Une douche à hauteur réglable ou une douche extra-plat en font partie.
Les douches seniors sont des équipements qui peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Cependant, si vous faites intervenir une société pour l'installation de votre douche, il y a une condition à respecter. Pour que le crédit d'impôt vous soit octroyé, les travaux mis en œuvre doivent impérativement être réalisés par l'entreprise qui vous a fourni la douche.
Ces conditions sont examinées à des dates différentes selon la situation d'acquisition du logement.
- logement achevé : au 31 décembre de l'année des dépenses ;
- habitation neuve acquise : à la date d'acquisition ;
- maison en cours de construction : à la date d'achèvement du logement.
Si vous répondez à tous ces critères, vous êtes éligibles au crédit d'impôt à hauteur de 25%.
Les démarches pour bénéficier du crédit d'impôt
Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, les dépenses concernant l'installation de douches seniors sont à mentionner dans la déclaration des revenus.
Il suffit alors de reporter les frais dans les bonnes cases de la déclaration n°2042 RICI.
- ligne 7WJ : les dépenses pour les équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ;
- ligne 7WI : celles des équipements permettant d'adapter la résidence aux personnes en perte d'autonomie pour leur sécurité.
N'hésitez pas à consulter la notice d'information qui accompagne la déclaration des revenus. Elle mentionne toutes les pièces justificatives que vous devez fournir à l'administration fiscale. Notamment la facture de l'entreprise qui a effectué les travaux de remplacement de la baignoire par une douche.
Ce document, présenté comme une attestation doit faire apparaître :
- la désignation des équipements et leur prix unitaire ;
- l'adresse où les travaux se sont déroulés pour remplacer la baignoire ;
- la nature des dépenses et la date de paiement.
Conservez bien toutes les factures relatives à cette installation de douche sécurisée. Elles pourraient vous être demandées lors d'un contrôle du centre fiscal. Particulièrement, si vous avez fait appel à une société pour effectuer les travaux. En effet, l’équipement et son installation doivent vous être facturés par la même entreprise.
En choisissant un équipement éligible au crédit d'impôt, votre installateur vous fournira tous les documents nécessaires. Il vous remettra alors une attestation à remplir en deux exemplaires. Conservez précieusement celui qui vous revient.
Vous n'avez aucun calcul à effectuer pour bénéficier du crédit d'impôt. Le centre fiscal se chargera de cette opération quand il étudiera votre dossier.
Vous avez effectué des travaux dans votre résidence principale pour aider une personne en perte d'autonomie ? Vous avez droit au crédit d'impôt pour l'installation de la douche sécurisée ? Si le montant du crédit dépasse celui de votre impôt sur le revenu, la différence vous est automatiquement reversée.
Bénéficier de ce crédit d'impôt n'est pas votre seul avantage lorsque vous décidez d'adapter votre salle de bain à une PMR. Vous êtes propriétaire ou locataire ? Seul ou en couple, installer une douche sécurisée vous donne aussi droit à une TVA réduite. La loi française a fixé son taux à 10%. Pour profiter de cette réduction, les travaux devront également répondre à certains critères. Ils doivent par exemple être réalisés dans votre résidence principale ou secondaire. Enfin, pour financer vos travaux d'aménagement d'une douche senior, vous pourrez trouver d'autres aides auprès de certains organismes. L'ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) ou votre caisse de retraite proposent aussi une prime ou une subvention à cet effet.
