Quels sont les droits du locataire pour aménager son logement ?
En tant que locataire, il est possible d'adapter son logement à la perte d'autonomie sous certaines conditions.
Quand peut-on remplacer sa baignoire par une douche quand on est locataire ?
La loi autorise les locataires à aménager leur logement sans l'accord du propriétaire, notamment dans le cadre de travaux d'embellissement et de rafraîchissement. Néanmoins, en tant que locataire, réaliser de gros travaux de transformation n'est possible qu'avec une autorisation écrite du propriétaire.
Sans l'accord de celui-ci, le locataire peut réaliser des travaux d'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap. Cependant, à son départ, il aura pour obligation de restituer le logement dans son état initial.
A contrario, le propriétaire ayant donné son accord écrit ne peut exiger la remise en état du logement avant l'état des lieux en fin de bail.
Ainsi, si les équipements de votre salle de bains représentent un risque ou une entrave à votre autonomie, vous pouvez réaliser à vos frais différents aménagements dans votre maison ou votre appartement.
Quels sont les équipements adaptés à la perte d'autonomie ?
La loi définit les travaux d'adaptation au vieillissement. Dans la salle de bains, il s'agit :
- des changements d’équipements visant à favoriser l'autonomie des personnes (remplacement d'une baignoire par une douche, pose d'une baignoire porte...) ;
- des modifications des systèmes de commande d’eau, de chauffage, de gaz, des équipements électriques... ;
- des installations destinées à faciliter le déplacement des personnes âgées (un élévateur dans la baignoire par exemple).
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir l'accord écrit de son propriétaire ?
Avant l'exécution des travaux, le bailleur a l'obligation de demander une autorisation écrite au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette demande doit contenir :
- une description détaillée des travaux de transformation souhaités et des conditions de mise en œuvre de ces derniers ;
- le nom de l'entreprise qui sera chargée de leur réalisation ;
- la reproduction de l’article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit qu'une absence de réponse de la part du bailleur dans le délai de deux mois prévu par la loi équivaut à un accord tacite. Il ne pourra alors exiger la remise en état du logement au terme du bail.
Remplacer sa baignoire par une douche en tant que locataire : les aides financières
Plusieurs dispositifs existent pour aider les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie à adapter leur logement. Vous pouvez en bénéficier en tant que locataire sous certaines conditions.
Les aides fiscales : le crédit d’impôt
Les locataires souhaitant remplacer leur baignoire par une douche peuvent obtenir un crédit d'impôt. Cette aide fiscale est accordée sous conditions et concerne :
- les travaux destinés à faciliter l’accès aux équipements comme la pose de toilettes surélevées, de lavabos à hauteur réglable ou l’ajout de barres d’appui ou de maintien ;
- les équipements et travaux d’adaptation visant à pallier la perte d’autonomie : bacs receveurs au ras du sol, revêtements antidérapants, etc.
Le taux du crédit représente 25 % du coût des travaux. Les dépenses sont plafonnées à 5 000€ pour une personne seule et 10 000€ pour un couple.
Les aides attribuées par le Conseil Départemental
Des dispositifs sont mis en place par le Conseil Départemental pour vous aider à financer vos travaux d'adaptation.
C'est notamment le cas de l'APA (ou Allocation Personnalisée d’Autonomie). Cette aide attribuée par le Conseil Départemental s’adresse aux seniors de plus de 60 ans en perte d’autonomie. Elle peut aider à financer l'acquisition d'équipements pour adapter le logement, ainsi que les travaux d’aménagement.
Pour en bénéficier, vous devez déposer une demande d’APA à domicile. Le dossier à remplir peut être retiré dans différentes administrations (mairie, Conseil Département de votre résidence, Centre Communal d'Action Social, etc.)
La PCH (ou Prestation de Compensation du Handicap) est, quant à elle, versée par le conseil départemental et délivrée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Les aides de l'ANAH
L'ANAH (ou Agence Nationale de l'Habitat) attribue des aides aux propriétaires qui habitent le logement concerné, ou aux locataires occupant un logement du parc privé. Ces subventions ne sont toutefois pas réservées aux bailleurs sociaux.
Le locataire souhaitant entamer des travaux d’adaptation peut effectuer une demande auprès de l’organisme après avoir obtenu l’accord écrit du propriétaire. Dans ce cas, le locataire finance les travaux et peut bénéficier des aides au même titre qu’un propriétaire.
Quels travaux et frais d’installation sont nécessaires pour le remplacement d'une baignoire ?
Réaliser les travaux chez soi peut entraîner certains questionnements. La durée des travaux, les délais, le coût total pour l’adaptation du logement sont autant de questionnements qui peuvent susciter l’inquiétude ou constituer un frein à leur réalisation.
Comment est évalué le prix des travaux de transformation ?
Le coût des travaux varie. Dans un premier temps, un conseiller technique se rend sur place afin de réaliser un état des lieux et d'évaluer la nature des travaux. Il sera alors en mesure de vous conseiller sur le type d’installation appropriée.
Le montant de l'installation est alors estimé en fonction de vos besoins et de l’agencement de votre salle de bains. Vous recevez ensuite un devis mentionnant le coût total estimé de votre nouvelle douche.
Qui sera chargé de réaliser des travaux d'installation pour votre nouvelle douche ?
Le remplacement de votre baignoire par une douche doit se faire par un artisan agréé, et ce, pour deux raisons :
- bénéficier d’un équipement sur-mesure respectant les normes en vigueur et vous garantissant une sécurité maximale ;
- prétendre à des aides financières en vue d'amortir le coût des travaux. Une preuve vous sera demandée si vous déposez une demande de subvention auprès des organismes concernés.
Les travaux rendent-ils le logement inhabitable ?
Le bac receveur de votre nouvelle douche est installé à l’emplacement de votre ancienne baignoire et les raccordements sont directement réalisés sur l’installation existante. C’est la raison pour laquelle remplacer sa baignoire par une douche ne nécessite pas de réaliser de gros travaux. De manière générale, moins d’une journée de travail est nécessaire pour effectuer ces aménagements.
Votre maison ou votre appartement reste ainsi parfaitement habitable.
Vous êtes locataire et votre ancienne baignoire est usée ou n'est plus adaptée à votre condition physique ? Vous l'aurez compris. Faire remplacer votre baignoire par une douche est possible. N'hésitez pas à déposer une demande d'aide pour vous aider à financer les travaux.
