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doit-on rembourser les aides de l'anah ?

Doit-on rembourser les aides de l’ANAH ?

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) est un organisme qui permet aux particuliers d’améliorer leurs logements à travers une batterie d’aides financières. Plusieurs dispositifs sont prévus en fonction des situations, à destination tant des propriétaires occupants (en tant que résidence principale) que des propriétaires bailleurs et des copropriétaires.

Il est possible de faire financer une partie des travaux prévus dans une habitation, qu'il s'agisse d'améliorer l’isolation et la performance énergétique, ou bien de faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Des conditions strictes sont à respecter, sous peine de devoir rembourser l’intégralité des sommes perçues. Avant de faire une demande de subvention, il est important de connaître les cas de figure où un remboursement peut être exigé.

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Pourquoi se tourner vers l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ?

Grâce à ces aides financières, l'ANAH est un interlocuteur de référence pour les propriétaires souhaitant réaliser des travaux importants dans une propriété, en particulier pour les personnes qui ont des revenus modestes.

Le financement de l’amélioration d’un logement

L’Agence Nationale de l’Habitat octroie des subventions de diverses natures. Pour en bénéficier, il suffit de remplir un formulaire et de constituer un dossier rassemblant les pièces justificatives indispensables. Le montant et le mode de versement de l’aide sollicité peuvent varier en fonction des types de travaux réalisés, du coût total de l’opération et des ressources de la personne effectuant la demande.

Le programme Habiter Facile

Parmi les programmes de l’organisme, le dispositif Habiter Facile est celui correspondant aux travaux destinés à faciliter l’usage d’un logement. Ces améliorations permettent de rendre chaque pièce accessible quel que soit le degré de dépendance ou de handicap.

Une personne en fauteuil ou ayant perdu de sa mobilité pourra se servir de cette aide financière pour des travaux à réaliser tel qu'un élargissement des portes, la construction d’une rampe ou bien la pose d’un monte-escalier ou d’une douche de plain-pied.

Le programme Habiter Mieux Sérénité

L’autre grand dispositif de l’agence est le programme Habiter mieux sérénité qui offre un accompagnement pour les projets de rénovation visant à améliorer les performances énergétiques d’un logement tels que les travaux d'isolation. Il est octroyé pour les travaux permettant un gain énergétique de 35 % au minimum.

Ce dispositif s’adresse aux ménages modestes qui peuvent bénéficier d'une aide correspondant à la moitié du montant des travaux.

A la fin des travaux, il faut envoyer les factures à l'Agence Nationale de l'Habitat qui procède au paiement de la subvention au propriétaire ou à la copropriété dans le cas d'un immeuble.

Quelles sont les conditions pour prétendre aux aides de l’ANAH ?

Les aides de l’organisme sont délivrés sous certaines conditions. Il est essentiel de s’assurer de les respecter en amont de toute demande. Le fait de ne pas les suivre aboutirait au refus du dossier ou à un remboursement ultérieur des sommes perçues.

Les conditions de ressources et de logement

Des plafonds de ressources sont pratiqués pour percevoir les aides de l’ANAH. Ces plafonds s’appliquent pour chaque ménage, avec des variations en fonction de la situation géographique (lieu de résidence en province ou en Ile-de-France). Pour toute demande, les revenus considérés correspondent à ceux de l’année précédente. Généralement, les ménages aidés ont des ressources très modestes ou modestes.

La principale condition concernant l’habitation où vont se dérouler les travaux est que celle-ci soit utilisée en tant que résidence principale. Ce statut correspond à une occupation du logement pendant 8 mois au cours de l’année au minimum. En outre, le logement doit être construit depuis plus de 15 ans au moment du dépôt du dossier d’aide. Ces deux conditions sont indispensables pour bénéficier des programmes et d'une subvention de l’ANAH.

Un engagement de durée

Les subventions délivrées par l’organisme comportent également un engagement sur la durée. Les propriétaires doivent bien peser le pour et le contre avant de faire une demande d’aide. Pour tout dispositif financier proposé, un propriétaire occupant devra par exemple résider au moins 6 ans dans le logement dans lequel seront menés les travaux. Si une personne est amenée à changer de ville de résidence à moyen terme, il est préférable de ne pas solliciter l’une des aides de l’ANAH.

Les types de travaux éligibles

Si ces conditions sont respectées, il est possible de bénéficier d'une subvention auprès de l’agence. La nature des travaux doit correspondre à l’un de ces quatre cas de figure.

Il peut s’agir de travaux d’ampleur dans le cas de la réhabilitation d’un logement insalubre, de travaux d’amélioration de l’habitat pour raison de sécurité (en cas de risque d’intoxication au plomb). Cela peut également concerner l’adaptation du bien avec par exemple l’installation d’un monte-escalier pour faire face à la perte d’autonomie due au vieillissement ou au handicap, ou bien de travaux de rénovation énergétique.

Pour quelles raisons un remboursement des aides de l’ANAH peut-il être demandé ?

Les aides Habiter Mieux Sérénité et Habiter Facile doivent être utilisées dans le cadre de travaux de rénovation ou d’adaptation du logement. Le fait de bénéficier des aides demandées implique de respecter leur principe d’application sous peine de devoir les rembourser par la suite.

Le fonctionnement normal d’une subvention

Les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants effectuant des travaux d’amélioration de l’habitat ou de rénovation énergétique doivent les débuter au maximum 3 ans après avoir obtenu cette subvention. Il est nécessaire de réaliser uniquement les travaux ayant donné lieu à l’aide financière. Quand les travaux sont finalisés, les factures sont à envoyer à l’agence pour obtenir le paiement de l’aide.

Le non-respect des conditions fixées

Des engagements sont à suivre afin de profiter du montant de l’aide octroyée, qui peut aller jusqu’à 50 ou 35 % du coût total pour les ménages très modestes ou modestes. En décidant de rénover un logement ou de demander une aide pour des installations spécifiques, un propriétaire occupant doit rester dans le logement pendant les 6 années suivant l’aide. Pour un bailleur, une location de 9 ans minimum avec loyer modéré est indispensable. Si ces conditions ne sont pas respectées, les montants perçus sont à rembourser et des amendes sont possibles.

La vente du bien avant la fin de la convention

Des changements de vie peuvent amener à déménager et à vendre un bien ayant été rénové grâce à une aide de l’ANAH. Si les délais minimaux évoqués ne sont pas suivis, l’agence peut exiger un remboursement des sommes allouées. Des agents du pôle de contrôle demandent régulièrement aux propriétaires de justifier le respect de leurs engagements. Une jurisprudence à connaître permet toutefois de vendre un bien ayant entraîné une aide de l’ANAH à condition de continuer à l’occuper comme résidence principale.

En cas de vente du logement ou de changement dans ses conditions d'utilisation, il faut obligatoirement en informer l'Anah et envoyer un courrier à l'agence locale. Il faut toutefois noter que le décès du bénéficiaire n'entre pas dans les cas où le remboursement des aides peut être requis. Le nouveau propriétaire n'a aucun engagement vis à vis de l'Anah.

Les aides de l’ANAH sont très intéressantes pour permettre la réalisation de travaux spécifiques dans un logement. Si les conditions sont strictes pour en bénéficier, leur respect assure de ne pas avoir à rembourser les primes perçues par ce biais. Il faut noter enfin que les aides au logement de l’ANAH peuvent être cumulées avec d’autres dispositifs comme l’APL ou le Loca-Pass.

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