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Le droit au répit des proches aidants s'occupant d'une personne dépendante

Modifié le 5 novembre 2021

Quand on accompagne une personne dépendante ou un proche âgé en perte d'autonomie au quotidien, c'est une évidence : prendre du temps pour soi est difficile, voire impossible.

La loi d'adaptation de la société au vieillissement, entrée en vigueur le 1er mars 2016, améliore enfin la situation des aidants familiaux et leur accorde un droit : celui de se reposer. On l’appelle le droit au répit des proches aidants.

Pour appliquer au mieux ce droit au répit, il est important de préciser qui sont les proches aidants tels que définis par la loi, quelles sont les conditions pour bénéficier du droit au répit et enfin les solutions de répit pour permettre aux aidants familiaux d'être remplacés de manière temporaire via une aide à domicile.

Les proches aidants tels que définis par la loi d'adaptation de la société au vieillissement

Cette loi d'adaptation de la société au vieillissement reconnaît tout d’abord l'action de l'aidant en lui donnant une définition et lui reconnaissant des droits.

Une personne proche qui aide la personne âgée à domicile

Il s’agit de quelqu'un qui vient en aide de manière régulière et à titre non professionnel, à une personne âgée en perte d'autonomie. Ce proche accomplit notamment tout ou partie des actes de la vie quotidienne pour cette personne âgée dépendante.

Ainsi, peuvent être considérés comme aidants familiaux : le conjoint, le partenaire avec qui la personne aidée a conclu un PACS ou son concubin, un parent ou un enfant, un ami ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

On recense pas moins de 8 millions de proches aidants en France.

Les sacrifices des aidants familiaux compensés par le droit au répit

Accompagner un proche âgé ou handicapé dans les gestes de la vie quotidienne a un coût considérable pour les aidants familiaux.

Outre les coûts financiers, cela peut aussi demander des sacrifices de la part de l'aidant comme l’abandon du travail ou le manque de temps pour sa propre santé, sa propre vie familiale ou ses loisirs. Le droit au répit permet de compenser une part de ces sacrifices et de laisser l'aidant familial souffler un peu.

Le droit au répit des aidants familiaux en résumé

Après quinze années de silence, le droit au répit de l'aidant a finalement été reconnu par la loi.

Il s’agit d’une aide financière octroyée aux proches aidants de personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie ou de personnes en situation de handicap pour leur permettre de prendre une pause.

La loi prévoit que le proche accompagnant une personne bénéficiaire de l'Apa (l'allocation personnalisée d'autonomie) peut bénéficier, si le plafond du plan d'aide Apa est atteint, d’une aide d'un montant de 500€ par an et par personne pour faire appel à des dispositifs de répit pour la personne aidée.

Cette aide financière permet aussi à l'aidant de se reposer et prendre un peu de recul, tout en sachant que son proche est dans une situation confortable de prise en charge par un tiers.

Grâce à cette aide au répit, être remplacés auprès du proche permet à l'aidant de s'absenter pendant quelques heures, une journée ou plusieurs jours pour s’occuper de leur vie et de leur santé.

Les conditions pour bénéficier du droit au répit

Les conditions pour le droit au répit sont les suivantes :

  • être considéré comme proche aidant d'une personne âgée ou en perte d'autonomie (tel que défini plus haut)
  • s’occuper d'une personne âgée ou en perte d'autonomie bénéficiaire de l'Apa (allocation personnalisée d'autonomie). L’aide est déclenchée lorsque le plafond du plan d'aide Apa de la personne est atteint. Si ce n’est pas le cas, le plan d'aide Apa couvrira les dépenses liées au droit au répit à hauteur des plafonds de l'Apa.
  • assurer une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de la personne aidée.
  • ne pas pouvoir être remplacé par une personne de l'entourage pour assurer cette aide.

Ainsi, un aidant qui remplit toutes ces conditions peut bénéficier du droit au répit.

Le besoin de répit de l'aidant sera évalué par une équipe médico-sociale de l'Apa lors de la demande d'allocation ou dans le cadre d’une demande de révision : il faut en faire la demande auprès du président du conseil départemental.

Les différentes solutions de répit lors du droit au répit des aidants familiaux

Différentes solutions existent pour permettre à un proche aidant de souffler un peu tout en ayant l’esprit tranquille. Le droit au répit permet de financer ces différentes solutions pour l'accueil du proche dépendant : hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial, accueil de jour (ou de nuit), aide à domicile.

Hébergement temporaire

Cette solution consiste en l'accueil du proche dépendant, pendant quelques jours à quelques mois, dans une structure adaptée, telle qu’un Ehpad (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), un établissement privé ou une structure spécialisée, ou bien en accueil familial. L'accueil familial est proposé par des accueillants familiaux agréés par le conseil départemental qui reçoivent la personne âgée ou dépendante chez eux, moyennant rémunération.

Cette solution d'hébergement temporaire en établissement ou d'accueil familial est par exemple envisagée lors de la réalisation des travaux d’adaptation du domicile de la personne âgée ou lors de l’absence ou de l'hospitalisation de l'aidant lui-même.

Accueil de jour ou de nuit

Plusieurs fois par semaine, la personne aidée est accueillie par une structure adaptée (Ehpad, structure autonome, centre de jour), ceci afin de maintenir la personne âgée dans sa vie à domicile le plus longtemps possible.

L'accueil de jour permet de bénéficier d'un suivi régulier et d'un accompagnement adapté, tout en entretenant les capacités psychomotrices de la personne âgée par diverses activités proposées. C'est particulièrement conseillé quand la personne aidée est atteinte d'Alzheimer.

Il est bon de savoir que le montant restant à charge pour la personne âgée peut également être partiellement financé par la caisse de retraite, la mutuelle, une assurance, certaines communes, dans le cadre des aides extralégales. Il est important que l'aidant familial se renseigne auprès de l'ensemble des organismes dont dépendent les personnes âgées prises en charge.

Relais à domicile

Cela consiste en l’intervention de quelqu'un d'extérieur (un professionnel ou un bénévole) à domicile pour assurer l'accompagnement de la personne âgée en perte d'autonomie dans les actes de la vie quotidienne, en cas d'absence de l'aidant familial. Cette demande d'aide à domicile est ponctuelle.

Le droit au répit, un bon moyen de soulager l'aidant familial d'une personne âgée

Grâce à cette nouvelle loi et sous certaines conditions, le proche aidant une personne âgée à domicile a désormais droit à un répit lorsqu'il est obligé de s'absenter.

Cette aide temporaire, sous forme d'un relais à domicile ou d'un hébergement temporaire, apporte de la flexibilité dans la vie des aidants familiaux et leur permet de relâcher un peu la pression pour ne pas mettre en péril leur propre santé.

Ce droit au répit constitue une vraie amélioration de la situation de tous, aidants familiaux et personnes âgées, ce qui favorise le maintien à domicile des seniors le plus longtemps possible.

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Lorsqu'une personne âgée perd de l'autonomie et qu'elle décide de faire appel à de l'aide à domicile, il y a deux façons de procéder : soit elle emploie directement le salarié pour les prestations à domicile avec un contrat de gré à gré, soit elle fait appel à un organisme prestataire de services.Dans le premier cas, la personne âgée devient particulier employeur et doit respecter les dispositions prévues par le droit du travail, ainsi que les conventions collectives des salariés des particuliers-employeurs. Ceci implique d'effectuer différentes démarches administratives : recrutement, contrat, paiement du salaire et des cotisations sociales etc... Ces démarches peuvent néanmoins être allégées par l'utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) et la personne peut être épaulée par la Fepem (Fédération des particuliers employeurs de France).Dans le deuxième cas, c'est l'organisme prestataire qui est l'employeur et la personne âgée doit juste régler les prestations à domicile à cet organisme, sans prendre en charge les formalités administratives.Ces deux possibilités, particulier employeur ou organisme prestataire, sont détaillées ci-dessous, l'accent étant mis sur le statut de particulier employeur qui est plus complexe. De plus, les différentes prestations à domicile, ainsi que les aides financières possibles, sont abordées.
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