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le congé de solidarité familiale : un congé pour s'occuper d'un parent malade

Le congé de solidarité familiale : un congé pour s’occuper d’un parent malade

Pouvoir consacrer du temps pour aider un proche en situation de perte d'autonomie est une problématique qui touche de nombreux Français. Même si plusieurs personnes concernées par cette situation essayent tant bien que mal de concilier leur vie professionnelle avec leur rôle d'aidant familial, la majorité d'entre elles finissent par s'épuiser et se retrouvent dans l'obligation de mettre un terme à leur travail pour prendre soin d'un proche.

Pour pallier ce problème, l'État a mis en place un nouveau congé pour les proches aidants qui permet aux bénéficiaires d'être indemnisés. Ce dispositif a été voté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2020.

Encore mal connu, ce congé permet notamment aux aidants entourant un parent âgé malade ou en perte d'autonomie, ou un proche en situation de handicap, de bénéficier d'un congé et d'assurer ainsi une présence pour lui venir en aide de façon stable et régulière. Voir aussi notre guide sur l'aide à domicile.

Sommaire

    Le principe du congé de proche aidant

    Ce dispositif est ouvert à tous les salariés, du privé comme du public. Pendant le congé, le salarié n’est pas rémunéré, sauf dispositions particulières à l’entreprise ou à l’administration dans laquelle il travaille. Son contrat de travail est suspendu. À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi, ou un emploi similaire, et une rémunération au moins équivalente.

    La seule condition requise pour bénéficier du congé de proche aidant est de pouvoir justifier par un certificat médical de la gravité de l’état de santé du parent malade. Ce certificat doit être établi par le médecin traitant de la personne aidée. Une fois ce document obtenu, le congé de proche aidant ne peut être ni refusé ni reporté par l’employeur.

    La durée du congé de proche aidant

    Le congé de proche aidant est d’une durée maximale de 3 mois, sauf dispositions particulières prévues par convention ou accord collectif d'entreprise ou par convention ou accord de branche. Cette période est renouvelable dans une limite d'une année sur l'ensemble de la carrière du salarié au sein de l'entreprise. Si un accord favorable est trouvé entre le salarié et son employeur, cette limite peut être rallongée.

    Le salarié a également la possibilité de fractionner son congé avec un minimum d'une journée pour chaque période de congé. Si la situation le permet, le congé de proche aidant peut être transformé en période d'activité à temps partiel.

    Le proche aidant peut mettre fin à son congé avant qu'il n'arrive à son terme, soit de par sa propre volonté, soit en cas de décès de la personne aidée.

    Quels sont les démarches pour bénéficier du congé de soutien familial

    En principe, la demande doit être faite auprès de l’employeur au moins un mois avant la date souhaitée.

    Toutefois, ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d’urgence :

    • Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée.
    • Une situation de crise nécessitant une action urgente de l'aidant
    • Un accident provoquant une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou une cessation brutale de l'hébergement en établissement dont la personne âgée ou handicapée bénéficiait.

    En cas d’urgence absolue attestée par un certificat établi par le médecin traitant, le congé peut débuter dès réception de ce document.

    Pour en bénéficier, le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, ou lui remettre la demande en main propre, contre décharge.

    Cette demande doit indiquer la date souhaitée du début du congé et être accompagnée, en plus du certificat médical, de deux certificats sur l’honneur : l’un attestant du lien de parenté du salarié avec la personne nécessitant de l'aide, et l’autre attestant qu’il n’a pas bénéficié d’un autre congé équivalent (ou mentionnant de sa durée le cas échéant).

    Il est important de noter que le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l’employeur et n'est pas indemnisé par la Sécurité sociale. En revanche, pendant toute sa durée, le salarié bénéficie du maintien du remboursement de ses soins en cas de maladie et du versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie.

    Le congé de proche aidant peut-il être refusé ?

    Selon le code du travail, si toutes les conditions nécessaires pour demander un congé de proche aidant sont respectées, l'employeur est dans l'obligation légale d'accepter la demande de congé du salarié. Toutefois, l'employeur peut refuser le fractionnement du congé ou sa transformation en une période d'activité à temps partiel.

    Le salarié a le droit de contester ce refus et de conduire une action auprès du conseil de prud'hommes. C'est ce dernier qui se chargera de statuer. Si le verdict des juges est favorable pour l'employeur, un pourvoi en cassation est possible en dernier ressort pour le salarié.

    Qui peut bénéficier de ce congé ?

    Ce dispositif est éligible à pratiquement toutes les personnes actives qui doivent apporter une aide de manière régulière à un proche malade, à une personne handicapée ou à un proche âgé souffrant d'une perte d'autonomie.

    Cette aide doit être fournie de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Le proche aidant peut être :

    • Le plus courant, un membre de la famille.
    • Le conjoint, concubin ou partenaire de pacs de la personne aidée.
    • Une personne qui réside ou qui entretient des liens étroits et stables avec la personne aidée.

    L'aidé doit impérativement vivre en France de façon permanente, que ce soit à domicile ou en établissement. Si la personne aidée est en perte d'autonomie, son niveau sur la grille AGIIR doit être évalué au stade GIR 1, 2 ou 3.

    Allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    L'allocation journalière du proche aidant permet d'indemniser à hauteur de 66 jours de congé. Ce dispositif concerne toutes les personnes actives et résidentes en France qui envisagent de réduire ou cesser de façon temporaire leur activité professionnelle pour venir en aide à un proche malade, en situation de handicap ou en perte d'autonomie.

    Le montant de cette allocation est forfaitaire. Elle est de 43,89 euros par jour pour une personne vivant en couple, et de 52,13 euros par jour pour une personne vivant seule. Ces aides financières sont versées par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

    Le congé de proche aidant est une alternative intéressante pour les personnes qui doivent assurer un service d'aide à domicile pour prendre soin d'une personne proche souffrant d'une maladie ou d'un handicap et qui ne peuvent pas se permettre d'arrêter de travailler. Cette solution leur permet de concilier vie professionnelle et vie privée tout en conservant un certain niveau de revenu.

    Cette démarche est également avantageuse pour les personnes aidées, car elle leur offre la possibilité d'être entourées et assistées par une personne qu'elles connaissent. Ainsi, elles se sentent rassurées. Pouvoir compter sur leurs proches les aide également à prévenir le risque d'isolement et ainsi conserver des liens sociaux.

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