Focus sur les différentes possibilités pour payer un aidant familial
Que ce soit pour s'occuper d'un enfant handicapé ou pour accompagner un adulte ou un senior en situation de handicap ou de dépendance, certaines personnes sont parfois obligées de diminuer, voire d’arrêter leur activité professionnelle.
Le fait de s'occuper d'une personne dépendante en lui apportant une aide quotidienne peut être considérée comme un emploi à temps plein. Le proche aidant mérite donc d’être rémunéré pour son travail.
Etant donné qu’il n’existe pas encore de statut officiel d’aidant d’une personne proche donnant droit à une rémunération, d’autres solutions ont été trouvées pour que ces proches aidants puissent obtenir un salaire en contrepartie de leur engagement.
Les aides financières destinées à employer les aidants familiaux sont versées par les conseils départementaux et émanent de l’Etat. Leur montant dépend du degré de dépendance de la personne. Cela est déterminé par groupe ISO-ressources ou GIR. Pour les personnes faisant partie du GIR 1 ou présentant une dépendance lourde, le plafond est de 1713,08€ par mois contre 1375,54€ par mois pour le GIR 2. Pour le GIR 3 dont la dépendance est moyenne, la somme versée est plafonnée à 993,88€ par mois contre 662,95€ par mois pour le GIR 4.
L’utilisation de la prestation de compensation du handicap PCH pour le dédommagement d’un aidant familial
Lorsque la personne dépendante bénéficie de la PCH ou Prestation de Compensation du Handicap, elle peut, sous certaines conditions, dédommager son aidant. Ce dédommagement est une somme d’argent et non un salaire.
Ainsi, elle peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, comme son conjoint, son concubin ou tout simplement son partenaire de PACS (pacte civil de solidarité). La personne handicapée désigne donc un service prestataire ou un organisme mandataire pour se charger des formalités administratives.
En ce qui concerne le montant de cette aide financière, il est calculé sur la base de 50% du SMIC horaire net, soit 3,75€ par heure. Dans le cas où l’aidant familial a dû cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, le dédommagement est de l’ordre de 75% du SMIC horaire net, ce qui correspond à 5,62€ par heure.
La rémunération d’un aidant familial avec l’APA
L’APA ou l’allocation personnalisée d'autonomie peut être aussi utilisée pour rémunérer les aidants familiaux. Si la personne aidée touche cette allocation, elle peut s’en servir pour dédommager son aidant familial, à l’exclusion de son conjoint. Avec cette option, l’aidé devient particulier employeur. Ainsi, il peut effectuer toutes les démarches relatives à ce statut à l’aide du CESU déclaratif.
Grâce à ce dispositif, les obligations que doivent remplir les particuliers employeurs seront simplifiées. La déclaration d’embauche à l’Ursaaf est ainsi remplacée par le volet social du CESU déclaratif. L’aidé n’a pas à émettre un bulletin de salaire. Et c’est au Centre National du CESU d’assurer le calcul et le prélèvement des cotisations sociales, mais aussi de remettre à l’aidant familial le document qui fait office de fiche de paie. La rémunération est fixée à 13,78€ brut par heure.
La rémunération d’un proche aidant avec les propres ressources de l’aidé
Si la personne en perte d’autonomie ne bénéficie ni de la prestation compensation de handicap, ni de l’allocation personnalisée autonomie, elle peut aussi rémunérer les services d'un proche aidant avec ses propres ressources.
Au cas où le proche aidé a souscrit une assurance dépendance, il peut financer cette rémunération par la rente qu’il perçoit. Elle est versée directement par l’aidé et sous forme de chèque emploi service universel ou CESU. Le montant payé doit être déclaré et soumis à l’impôt sur le revenu.
Ainsi, la personne aidée peut bénéficier de certaines exonérations de charges fiscales et l’aidant familial de la protection sociale. Le proche aidant peut également cotiser pour sa retraite.
Il arrive parfois que le proche aidant ne puisse pas devenir salarié en raison du lien de parenté ou des aides que perçoivent la personne en perte d’autonomie. Dans ce cas, s’il tient vraiment à profiter de ce statut, le proche aidé peut l’embaucher en tant que particulier employeur. A ce titre, les exonérations fiscales ne sont pas aussi avantageuses que dans le cadre du salariat aidant.
Les obligations d’un particulier employeur
Le particulier employeur qui embauche un aidant familial est soumis à certaines obligations. Il doit :
- Faire une déclaration d’embauche de son salarié à l’URSAAF,
- Payer les cotisations patronales et salariales,
- Assumer les obligations prévues par le code de travail, c’est-à-dire l’établissement et la signature d’un contrat de travail,
- Répondre à toutes les obligations salariales, dont le bulletin de paie, les formations et les congés,
- Déclarer, dans le cadre de l’APA, l’emploi du proche aidant auprès du Conseil départemental avec les détails suivants : le type d’aide apportée, le nombre d’heures réalisées, etc.
Devenir aidant familial salarié, quelles conditions ?
Le statut d'aidant familial salarié peut être obtenu sous conditions.
Eligibilité du statut d'aidant familial selon le lien de parenté
Tout d’abord, si l'aidant est un conjoint, un époux ou un partenaire de PACS, il ne pourra pas se faire reconnaître comme aidant familial. La loi stipule que ces personnes se doivent assistance mutuelle et il ne devrait pas y avoir une quelconque rémunération entre conjoints.
Voici donc la liste des proches pouvant occuper le statut d’aidant familial salarié : les enfants, les frères, les sœurs, les nièces et les neveux.
Les conditions que doit remplir l'aidant familial pour l'octroi de congés
L’aidé doit octroyer à son aidant un congé de travail d’au maximum un an à condition qu’il ait une ancienneté d’au moins un an. Ce congé est fractionnable et non rémunéré.
La demande de permission d’une durée de 90 jours renouvelable peut être formulée à l’aidé sous condition d’y avoir travaillé au moins deux ans. On parle ici d’un congé sans solde, l’aidant n’est pas couvert par la Sécurité Sociale.
Devenir aidant familial salarié, quelles démarches suivre ?
Pour devenir aidant familial salarié, certaines obligations légales doivent être respectées. La première étape consiste à inscrire la personne aidée comme employeur auprès de l’URSSAF.
Cette démarche peut se faire en ligne directement sur le site du CESU. Le numéro d’immatriculation, l’identifiant et le mot de passe seront envoyés à la personne en situation de dépendance dans les jours qui suivent la déclaration.
Ces informations lui serviront pour toutes les déclarations mensuelles. Une fois le numéro d’immatriculation reçu, il faut se déclarer comme aidant familial salarié. Il s’agit d’une déclaration d’embauche.
Une fois ces démarches pour devenir aidant familial salarié établies, il convient au particulier employeur de déclarer à la fin de chaque mois le nombre d’heures effectuées et le salaire horaire net. Cela doit toujours se faire sur le site du CESU. À ce salaire net s’ajoutent les charges patronales et salariales prélevées par l’URSSAF sur le compte de la personne handicapée ou en perte d’autonomie. Elle paie le proche aidant salarié par chèque CESU.
Être salarié aidant signifie que votre salaire perçu sera imposable. Mis à part le salaire par mois, l’aidant familial a le droit à la protection sociale, c’est-à-dire la sécurité sociale et complémentaire santé. Il acquiert aussi des trimestres de retraite.
