Aller au contenu principal
salaire d un aidant familial

Salaire d’un aidant familial, comment peut-on le payer ?

D’après les statistiques, la perte d’autonomie touche aujourd’hui 14% des personnes âgées vivant à domicile. Lorsque le problème arrive à un stade aigu, les seniors éprouvent des difficultés à accomplir certains gestes.

Non seulement la perte d’autonomie a des conséquences sur la vie de la personne concernée mais aussi sur celle de ses proches. Certains sont même obligés de mettre entre parenthèse leur vie professionnelle pour accompagner leur conjoint, leur père, leur mère ou encore leur frère ou sœur dans les actes de la vie quotidienne. C’est donc une perte de revenus pour eux. Mais pour que les deux parties puissent vivre sereinement ces changements, plusieurs possibilités sont envisageables pour rémunérer les proches aidants et financer cet emploi.

Focus sur les différentes possibilités pour payer un aidant familial

Face à la situation de perte d’autonomie d’un proche, qu’il soit un enfant, un adulte ou un senior, certaines personnes sont parfois obligées de diminuer, voire d’arrêter leur activité professionnelle.

Comme l’aide apportée à une personne en perte d’autonomie peut être considérée comme un emploi à part entière, le proche aidant mérite donc d’être rémunéré pour son travail. Etant donné qu’il n’existe pas encore de statut officiel d’aidant d’une personne proche donnant droit à une rémunération, d’autres solutions ont été trouvées pour que ces proches aidants puissent obtenir un salaire en contrepartie de leur engagement.

Les aides financières destinées à employer les aidants familiaux sont versées par les conseils départementaux et émanent de l’Etat.

Leur montant dépend du degré de dépendance de la personne. Cela est déterminé par groupe ISO-ressources ou GIR. Pour les personnes faisant partie du GIR 1 ou présentant une dépendance lourde, le plafond est de 1713,08€ par mois contre 1375,54€ par mois pour le GIR 2. Pour le GIR 3 dont la dépendance est moyenne, la somme versée est plafonnée à 993,88€ par mois contre 662,95€ par mois pour le GIR 4.

L’utilisation de la PCH pour le dédommagement d’un aidant familial

Lorsque la personne aidée bénéficie de la PCH ou Prestation Compensation de Handicap, elle peut, sous certaines conditions, salarier ou dédommager son aidant. Ce dédommagement est une somme d’argent et non un salaire.

Ainsi, elle peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, qui peut être son conjoint, son concubin ou tout simplement la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité. La personne handicapée désigne donc un service prestataire ou un organisme mandataire pour se charger des formalités administratives.

En ce qui concerne le montant de cette indemnité, il est calculé sur la base de 50% du SMIC horaire net, soit 3,75€ par heure. Dans le cas où l’aidant familial a dû cesser totalement ou partiellement son activité, le dédommagement est de l’ordre de 75% du SMIC horaire net, ce qui correspond à 5,62€ par heure.

La rémunération d’un aidant familial avec l’APA

L’APA ou l’allocation personnalisée autonomie peut être aussi utilisée pour rémunérer un aidant familial. Si l’aidé touche cette aide, il peut s’en servir pour dédommager son aidant familial, à l’exclusion de son conjoint. Avec cette option, l’aidé devient particulier employeur. Ainsi, il peut effectuer toutes les démarches relatives à ce statut à l’aide du CESU déclaratif.

Grâce à ce dispositif, les obligations que doivent remplir les particuliers employeur seront simplifiées. La déclaration d’embauche à l’Ursaaf est ainsi remplacée par le volet social du CESU déclaratif. L’aidé n’a pas à émettre un bulletin de salaire. Et c’est au Centre National du CESU d’assurer le calcul et le prélèvement des cotisations sociales, mais aussi de remettre à l’aidant familial le document qui fait office de fiche de paie. La rémunération est donc fixée à 13,78€ brut par heure.

La rémunération d’un proche aidant avec les propres ressources de l’aidé

Si la personne en perte d’autonomie ne bénéficie ni de la prestation compensation de handicap, ni de l’allocation personnalisée autonomie, il peut aussi rémunérer son proche aidant par ses propres ressources.

Au cas où l’aidé a souscrit une assurance dépendance, il peut financer cette rémunération par la rente qu’il perçoit. Elle est versée directement par l’aidé et sous forme de chèque emploi service universel ou CESU. Cette rémunération doit être déclarée et soumise à l’impôt sur le revenu. Ainsi, l’aidé peut bénéficier de certaines exonérations de charges fiscales et l’aidant familial de la protection sociale. Il cotise également pour sa retraite. Il arrive parfois que le proche aidant ne puisse pas devenir salarié en raison du lien de parenté ou des aides que perçoivent la personne en perte d’autonomie.

Dans ce cas, s’il tient vraiment à profiter de ce statut, l’aidé peut l’embaucher en tant que particulier employeur. A ce titre, les exonérations fiscales ne sont pas aussi avantageuses que dans le cadre du salariat aidant.

Les obligations d’un particulier employeur

Le particulier employeur qui embauche un aidant familial est soumis à certaines obligations. Il doit :

  • Faire une déclaration d’embauche de son salarié à l’URSAAF.
  • Payer les cotisations patronales et salariales.
  • Assumer les obligations prévues par le code de travail, c’est-à-dire l’établissement et la signature d’un contrat de travail.
  • Répondre à toutes les obligations salariales, dont le bulletin de paie, les formations et les congés.
  • Déclarer, dans le cadre de l’APA, l’emploi du proche aidant auprès du Conseil départemental avec les détails suivants : le type d’aide apportée, le nombre d’heures réalisées, etc.

Devenir aidant familial salarié, quelles conditions ?

Pour devenir aidant familial salarié, il existe des conditions très strictes à remplir.

Tout d’abord, les conjoints, les époux et les partenaires de PACS ne peuvent pas se faire reconnaître comme aidants familiaux. La loi stipule que ces personnes se doivent assistance mutuelle et il ne devrait pas y avoir une quelconque rémunération entre conjoints.

Voici donc la liste des proches pouvant occuper le statut d’aidant familial salarié : les enfants, les frères, les sœurs, les nièces et les neveux.

L’aidé doit octroyer à son aidant un congé de travail d’au maximum un an à condition qu’il ait une ancienneté d’au moins un an. Ce congé est fractionnable et non rémunéré. La demande de permission d’une durée de trois mois renouvelable peut être formulée à l’aidé sous condition d’y avoir travaillé au moins deux ans. On parle ici d’un congé sans solde, l’aidant n’est pas couvert par la Sécurité Sociale.

Devenir aidant familial salarié, quelles démarches suivre ?

Pour devenir aidant familial salarié, certaines obligations légales doivent être respectées. La première étape consiste à inscrire la personne en perte d’autonomie comme employeur auprès de l’URSSAF.

Cette démarche peut se faire en ligne directement sur le site du CESU. Le numéro d’immatriculation, l’identifiant et le mot de passe seront envoyé à la personne dépendante dans les jours qui suivent la déclaration. Ces informations lui serviront pour toutes les déclarations mensuelles. Une fois le numéro d’immatriculation reçu, il faut se déclarer comme aidant familial salarié. Il s’agit d’une déclaration d’embauche.

Une fois ces démarches pour devenir aidant familial salarié établies, il convient au particulier employeur de déclarer à la fin de chaque mois le nombre d’heures effectuées et le salaire horaire net. Cela doit toujours se faire sur le site du CESU. A ce salaire net s’ajoutent les charges patronales et salariales prélevées par l’URSSAF sur le compte de la personne handicapée ou en perte d’autonomie.

Elle paie le proche aidant salarié par chèque CESU. Devenir aidant familial salarié signifie que votre salaire perçu sera imposable. Mis à part le salaire par mois, l’aidant familial a droit à la protection sociale, c’est-à-dire la sécurité sociale et complémentaire santé. Il acquiert aussi des trimestres de retraite.

Cet article vous a-t-il été utile ?
Vu à la TV
Vu à la TV
et dans la presse
NF Service
Entreprise française
certifiée NF Service
Silver Culture
Créateur du fonds de
dotation Silver Culture
Recommandation
Recommandé par 16 000
professionnels de santé
Expérience
+ de 15 ans d'expérience
à votre service
Retour en haut
Être rappelé Vos avis