Comment toucher Ma Prime Adapt' ? Explications étape par étape

Étape 1 : opter pour travaux finançables avec cette prime

Ma Prime Adapt' est destinée à aider les personnes qui font face au vieillissement ou au handicap pour qu’elles aménagent leur logement en fonction. Elle vise donc l’amélioration de l’habitat grâce à des équipements spécialisés, prérequis d’un maintien à domicile qui allie confort et sécurité. Seuls les travaux réalisés dans cet objectif y seront par conséquent éligibles. Ils pourront concerner autant la salle de bain que la chambre, les escaliers ou encore l’extérieur du domicile, etc.

💡 Liste non exhaustive des équipements qui pourront être financés avec cette aide : monte-escalier, douche senior, revêtement antidérapant, W.-C. rehaussés, barre d’appui, rampe d’accès, etc. 

Attention, deux points importants sont à retenir : 

• seul le matériel acheté et posé par une même entreprise pourra être subventionné avec cette prime ;
• les travaux à visée d’embellissement n’y seront pas éligibles. 

 Si vous désirez obtenir Ma Prime Adapt', la première étape consistera donc à vérifier que les travaux que vous envisagez ouvriront bien droit à son versement.

Étape 2 : vérifier la compatibilité de Ma Prime Adapt' avec les aides financières déjà perçues

Ma Prime Adapt' sera normalement cumulable avec certaines autres subventions en vigueur pour adapter le logement au vieillissement et/ou au handicap. On peut, par exemple, citer la PCH (prestation de compensation du handicap) et l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). 

Néanmoins, son lancement a pour but d’instaurer un guichet unique (l’ANAH) pour le dépôt et la gestion des demandes de ces aides financières. Ma Prime Adapt' pourrait donc remplacer plusieurs d’entre elles dès janvier 2024. Notamment celles de l’ANAH (comme « Habiter facile »), de la CNAV (Assurance retraite) et de la CNSA. Davantage d’informations sont attendues de la part du Gouvernement sur ce point.

Listes des autres dispositifs de financement pour l’adaptation du logement (leur cumul avec Ma Prime Adapt' reste encore incertain) : 

• la réduction du taux de la TVA à 10 % ou 5,5 %,
• le crédit d’impôt de 25 %,
• les subventions et les prêts des collectivités locales,
• les aides des caisses de retraite hors CNAV,
• le prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) de la CAF.

Étape 3 : choisir si vous vous occupez vous-même de la demande ou si vous la déléguez 

Malgré la centralisation des démarches administratives grâce à la mise en place d’un opérateur unique (l’ANAH), l’obtention de Ma Prime Adapt' exigera une certaine organisation. Et du temps. Deux options s’offrent à vous : 

• vous charger par vous-même de la constitution, du dépôt et du suivi de votre dossier de demande,
• mandater un professionnel habilité et lui confier ces étapes afin de faciliter votre accès au montant maximal que vous pourrez toucher.

Notre Service Solidarité Familles vous aide à percevoir Ma Prime Adapt' : 

✔️ nos conseillers sont à votre écoute pour vous renseigner sur les équipements et les travaux qui répondront au mieux à vos attentes et aux spécificités de votre logement,

✔️ nous étudions ensemble les aides auxquelles vous pouvez prétendre en vue de limiter au maximum votre reste à charge,

✔️ nous nous occupons du dépôt et du suivi du dossier de demande d’aide de façon à optimiser le déroulement de votre projet d’aménagement.

Étape 4 : vérifier votre éligibilité, un prérequis pour bénéficier de Ma Prime Adapt'

💡 Une plateforme sera mise en ligne d’ici septembre 2023 en vue de tester l’éligibilité des demandeurs. D’ici là, voici les critères importants à considérer afin de faire appel à ce dispositif gouvernemental.

Étape 4.a : pour tous les demandeurs

Ce financement de l’État s’adressera aux propriétaires occupants et aux locataires. 

Pour percevoir Ma Prime Adapt', vous devrez vous trouver dans une des trois catégories éligibles.

✔️ Seniors âgés d’au moins 70 ans révolus lors du dépôt de dossier, sans condition de perte d’autonomie.

✔️ Seniors âgés de 60 à 69 ans révolus lors du dépôt de dossier et dont la perte d’autonomie est évaluée stade Gir 1,2, 3 ou 4.

✔️ Personnes en situation de handicap, sans condition d’âge et attestant d’un taux d’incapacité d’au minimum 50 % ou d’une éligibilité à la PCH.

💡 Vous ne faites pas partie d’une de ces trois catégories ? Nos conseillers sont à votre écoute pour vous renseigner sur les dispositifs auxquels vous pouvez prétendre et vous accompagnent dans le dépôt et le suivi de votre dossier.

Étape 4.b : pour les demandeurs de moins de 70 ans ou en situation de handicap

▪ Seniors de 60 à 69 ans : l’attestation du stade Gir

Il vous faudra attester d’une perte d’autonomie de stade Gir 1, 2, 3 ou 4 évaluée avec la grille AGGIR. Ce stade devra être validé par un professionnel du secteur médico-social afin de recevoir Ma Prime Adapt'. 

Vous ne savez pas de quoi il s’agit ? La grille AGGIR permet de définir 6 stades différents d’autonomie et donc de dépendance à des aides, notamment humaines, pour les activités de la vie courante. On parle alors de « stade Gir ».

💡 Liste des professionnels habilités à évaluer votre stade Gir :

• médecin traitant,
• médecin coordinateur en EHPAD,
• équipe médico-sociale de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), qui est un service du département,
• évaluateur de votre caisse de retraite.

▪ Personne en situation de handicap : l’attestation du taux d’incapacité

L’âge n’est pas un critère d’éligibilité pour les demandeurs faisant partie de cette catégorie. Un taux d’incapacité minimum conditionne néanmoins l’accès à la prime : 50 %. Il vous faudra donc présenter le document officiel en faisant foi.

💡 Le taux d’incapacité est évalué par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et vous a été normalement transmis par courrier après sa validation en commission. Ce taux est défini selon le guide-barème de l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles.

Étape 4.c : pour tous les demandeurs entrant dans une des trois catégories éligibles

 Afin de pouvoir toucher Ma Prime Adapt', vous devrez ensuite vérifier le dernier critère d’éligibilité : vos revenus. Ceux ouvrant droit à cette prime sont ceux considérés comme « modestes » ou « très modestes » par l’ANAH. 

💡 Vous souhaitez savoir si vos ressources financières entrent dans ces catégories ? Vous pouvez consulter le barème national en vigueur partagé dans notre guide pour évaluer le montant de Ma Prime Adapt'. Pensez à bien vous référer au nombre de membres constituant votre foyer et au lieu de vie correspondant à votre situation (Île-de-France ou autres régions).

Cette étape permet de connaître quel taux de prise en charge s’appliquera au montant total des travaux d’adaptation entrepris.

La notion de « revenus » sous-entend « revenu fiscal de référence », dit RFR. Vous devrez prendre en compte celui de l’année précédant votre demande : pour obtenir Ma Prime Adapt' en 2024, vous devrez donc considérer votre RFR de 2023, calculé à partir de vos revenus 2022.

💡 Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la page de garde de votre avis d’imposition. 

Comment fonctionnera Ma Prime Adapt' ? Les services de dépôt de dossier et de versement seront sans doute calqués sur ceux de MaPrimeRénov’, dédiée à la rénovation énergétique de l’habitat. Un site internet devrait ainsi être mis en ligne, sur lequel vous pourrez créer un compte. L’ouverture de cet espace personnel nécessitera de vérifier au préalable votre éligibilité, et donc de renseigner les informations relatives à chaque critère précédemment exposé (âge, ressources, éventuellement le stade Gir, etc.). 

Étape 5 : déposer votre dossier sur la plateforme

Une fois votre éligibilité confirmée et votre compte ouvert, il vous faudra vous y connecter afin d’y créer un dossier de demande de prime. 

💡 Ce dossier pourra être réalisé en ligne ou sur format papier.

◾ Vous serez alors obligatoirement mis en relation avec un AMO (assistant à maîtrise d’ouvrage) habilité d’autonomie. Sa mission est de vous accompagner tout au long de votre parcours.

◾ L’AMO attitré à votre dossier viendra alors visiter votre domicile afin de procéder à un diagnostic et définir les travaux pertinents pour répondre à vos besoins d’adaptation.

◾ Vous pourrez ensuite sélectionner les entreprises pour l’achat et la réalisation des travaux. Ils vous fourniront un devis, à insérer dans votre dossier de demande de prime.

◾ Une confirmation de la réception de votre demande vous sera envoyée à l’issue du dépôt du dossier. Elle sera ensuite examinée. Si elle est validée, vous recevrez une notification d’octroi de la prime. 

💡 Seuls les dossiers complets seront acceptés et étudiés. Si vous pensez être éligible, vous pouvez mandater Indépendance Royale pour effectuer ce dépôt afin d’en assurer la recevabilité.

Étape 6 : toucher Ma Prime Adapt'

Une fois votre demande de prime envoyée, la confirmation de son attribution reçue, les travaux réalisés et leur conformité constatée, vous pourrez procéder à la demande de paiement. 

Une demande d’avance et/ou d’acompte sera possible pour certains demandeurs. Il s’agira alors de demander le versement du solde de votre prime.

Cette demande de versement se fera en ligne, dans votre espace personnel dédié. Les factures des travaux et votre RIB seront à transmettre afin que vous puissiez percevoir la somme qui vous est allouée. 

Bon à savoir : de la même façon que vous pourrez faire appel à un mandataire administratif pour réaliser votre demande de prime, vous pourrez aussi choisir un mandataire financier. C’est alors à lui que sera versé le solde.

💡 Au bout de combien de temps a lieu le versement de Ma Prime Adapt' ? Cette information n’a pas encore été communiquée. Il devrait probablement être de plusieurs semaines. Nous vous en tiendrons averti dès que possible. 

Savoir comment bénéficier de Ma Prime Adapt' œuvre à la facilitation de votre projet d’adaptation du logement. Les étapes à suivre restent similaires à celles de la plupart des dispositifs de financements proposés par l’État : confirmer votre éligibilité, attendre l’étude et la validation de votre dossier puis le règlement de la somme accordée. Cette nouvelle aide ne débutera qu’en janvier, aussi davantage de précisions devraient être transmises les prochains mois, et relayées sur le site Indépendance Royale.