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Connaissez-vous la charte de la personne âgée dépendante ?

Modifié le 1 décembre 2021

Comme tout individu, la personne âgée possède des droits et des libertés. Cependant, il n'est pas rare qu'ils ne soient pas respectés, en particulier dans une situation de handicap ou de dépendance. La charte de la personne âgée dépendante a été créée dans ce contexte, avec pour objectif de protéger les seniors les plus vulnérables.

Pour toute personne âgée en situation de dépendance ou de handicap

La vieillesse est une étape pendant laquelle chacun peut avoir besoin d'aide. Si certains seniors sont autonomes, d'autres rencontrent plus de difficultés. Avec l'allongement de la durée de vie, le risque de dépendance augmente, mais ne doit en aucun cas être un prétexte à l'entrave de libertés.

Afin que les personnes âgées en situation de handicap ou de dépendance puissent continuer à exercer leurs droits, la Fondation Nationale de Gérontologie et le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité ont mené une réflexion collective. Ils ont ainsi créé la Charte des Droits et Libertés de la personne âgée dépendante.

Cette charte a pour objectif de protéger les seniors en situation de vulnérabilité, qu'ils vivent à leur domicile ou dans un établissement spécialisé. Elle met en avant leurs intérêts et fait de leur bien-être une priorité.

Que contient la Charte des Droits et Libertés de la personne âgée dépendante ?

La charte de la personne âgée dépendante est constituée de 14 articles ou principes. Au travers des droits et des libertés énoncés, elle aborde tous les aspects de la vie des personnes âgées.

Choix de vie

Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie.

Au même titre que tous les citoyens, la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir son mode de vie. Ses décisions doivent être respectées tant qu'elles ne représentent pas une menace pour sa santé ou qu'elles ne sont pas empêchées par des contraintes réelles (logistiques ou financières).

Cadre de vie

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie -domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins.

Les personnes âgées sont décisionnaires concernant leur maintien à domicile ou leur placement dans un établissement spécialisé. D'ailleurs, de nombreuses aides sociales existent pour adapter leur logement ou pour financer un foyer d'hébergement.

Vie sociale et culturelle

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société.

La situation de handicap ou de dépendance des personnes âgées favorise leur isolement. Qu'elles soient hébergées dans un établissement, en famille d'accueil ou à leur domicile, elles doivent avoir accès à tous les moyens de transport disponibles et adaptés à leur état de santé. Le téléphone et Internet peuvent aussi les aider à entretenir le lien avec leurs proches.

Présence et rôle des proches

Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.

Le rôle des proches est particulièrement important pour les personnes âgées dépendantes qui subissent parfois leur absence. En effet, les occasions de se rencontrer sont plus que jamais soumises à la volonté de la famille et des amis.

Patrimoine et revenus

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.

La personne âgée dépendante est responsable de la gestion de ses revenus (retraite, pension d'invalidité, allocations) ou de son patrimoine. Si un départ en maison de retraite est prévu, elle reste seule décisionnaire quant à la vente de sa résidence principale.

Valorisation de l'activité

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragée à conserver des activités.

La famille et les aidants ont un rôle à jouer dans la lutte contre la perte d'autonomie. Ils doivent créer un environnement dans lequel la personne âgée dépendante doit pouvoir exercer des activités, qu'elles soient physiques, artistiques ou culturelles.

Liberté d'expression et liberté de conscience

Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu’aux activités religieuses et philosophiques de son choix.

Les associations ainsi que les activités politiques et religieuses sont un moyen de sortir la personne âgée dépendante de l'isolement et de favoriser le maintien de ses fonctions cognitives. Elle est libre de les intégrer selon ses convictions personnelles.

Préservation de l'autonomie

La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit.

Un suivi médical régulier ainsi que la pratique d'activités variées sont essentiels pour éviter l'apparition de nouveaux handicaps ou une perte d'autonomie supplémentaire chez la personne âgée devenue dépendante.

Accès aux soins et à la compensation des handicaps

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles.

L'information est essentielle pour toutes les personnes âgées dépendantes. Des points locaux d'information peuvent l'orienter dans ses demandes d'aides pour financer ses soins ou les travaux d'adaptation de son logement.

Qualification des intervenants

Les soins et les aides de compensation des handicaps que requièrent les personnes malades chroniques doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution.

De nombreuses aides financières participent à l'accès aux soins pour les personnes âgées dépendantes. Pour autant, la formation des aidants à la gérontologie est la mission des structures d'accueil et des prestataires spécialistes du maintien à domicile.

Respect de la fin de vie

Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.

Cet article de la charte des droits et libertés de la personne âgée vise à éviter tout acharnement ou renoncement thérapeutiques injustifiés. De ce fait, il tend aussi à préserver la dignité de la personne en fin de vie.

La recherche : une priorité et un devoir

La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l’âge et les handicaps est une priorité. C’est aussi un devoir.

La Fondation Nationale de Gérontologie milite pour une recherche qui implique la médecine, mais aussi les sciences économiques et sociales. Une meilleure compréhension des maladies liées à l'âge peut en effet améliorer la qualité et le coût de la prise en charge.

Exercice des droits et protection juridique de la personne vulnérable

Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégés ses biens et sa personne.

Une protection juridique comme une sauvegarde de justice ou une mise sous tutelle s'applique uniquement dans l'intérêt de la personne âgée. Dans tous les cas, un dialogue apaisé entre la personne âgée et son responsable légal doit être possible.

L’information

L’information est le meilleur moyen de lutter contre l’exclusion.

Trop de personnes âgées en situation de handicap ou dépendantes ne reçoivent pas les soins ou l'accompagnement dont elles ont besoin par manque d'information. Il faut adapter la communication de façon à ce qu'elle soit accessible et compréhensible.

L'application de la Charte des Droits et Libertés

La Charte des Droits et Libertés de la personne âgée dépendante permet de formaliser le cadre dans lequel toute personne âgée est en droit d'évoluer. Ses principes doivent servir de guide aux proches et aux aidants qui ont pour mission de veiller au respect des droits des personnes âgées.

Si la charte n'a pas de réelle valeur juridique, son application dans la vie de tous les jours est bien visible. De nombreuses aides existent pour financer un placement en établissement spécialisé ou pour permettre un maintien à domicile dans les meilleures conditions possible. Enfin, la communication sur les dispositifs dédiés aux personnes âgées dépendantes est améliorée par les 600 CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination) répartis sur tout le territoire français.

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