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Allocation de Perte d’Autonomie (APA) : conditions d’attribution et démarches

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Destinée aux seniors dépendants, l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une participation financière visant à couvrir les dépenses liées à la perte d'autonomie. Elle contribue ainsi à favoriser le maintien à domicile ou à couvrir le tarif dépendance d'un hébergement en maison de retraite.

Qu'est-ce que l'Allocation Personnalisée d'Autonomie ? Qui peut bénéficier de l'APA ? Quelles sont ses conditions d'attribution et comment faire une demande d'APA ?

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : qu’est-ce que c’est ?

Versée par le Conseil départemental et réservée aux personnes âgées dépendantes, l'APA peut couvrir partiellement ou entièrement les frais destinés à favoriser le maintien à domicile ou à financer le tarif dépendance d'un hébergement en établissement.

Deux types d'allocations existent :

  • l'APA à domicile ;
  • l'APA en établissement.

Dans les deux cas, l'attribution et le montant de l'APA dépendent du degré de perte d'autonomie de la personne âgée. Celui-ci est calculé en fonction du Groupe ISO-Ressources (GIR) dont les critères sont définis dans la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe ISO-Ressources).

L'APA à domicile

Cette aide permet de couvrir totalement ou partiellement les frais destinés à favoriser le maintien à domicile des personnes dépendantes âgées de 60 ans et plus.

Une évaluation du degré de dépendance du senior est réalisée au domicile de ce dernier par un professionnel de l'Equipe Médico-Sociale (EMS) du département. Un plan d'aide est ensuite proposé au bénéficiaire de l'APA présentant des prestations adaptées à ses besoins et son l'état de santé. Il peut s'agir par exemple :

  • de services d'aide à domicile ;
  • d'un service de portage des repas ;
  • des travaux d'adaptation du domicile au vieillissement et à la perte de mobilité ;
  • etc.

L’APA en établissement

L'APA sert ici à financer le tarif dépendance d'un hébergement en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ou en Unité de Soins Longue Durée (USLD). Dans ce cas, c'est le médecin coordonnateur de l'établissement qui évaluera le niveau de dépendance de la personne âgée.

Qui peut bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

L'APA peut être versée sous certaines conditions :

  • être âgé de 60 ans minimum ;
  • résider en France ;
  • souffrir d'une perte d'autonomie correspondant aux GIR 1 à 4 ;
  • vivre à son domicile, chez un proche aidant ou chez un accueillant familial ;
  • être hébergé en EHPAD ou en USLD.

De plus, l'APA n'est pas cumulable avec certaines aides financières comme la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou les aides des caisses de retraite.

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : attribution et calcul des droits

L'attribution de l'APA ainsi que le montant de l'allocation dépendent du degré de dépendance de la personne âgée.

Allocation de Perte d'Autonomie : les critères d’attribution selon la grille AGGIR

La grille AGGIR est un outil permettant d'évaluer le degré de perte d'autonomie d'une personne âgée dans le cadre d'une demande concernant l'APA à domicile ou en établissement. Lors de l'évaluation, le senior doit répondre à des questions portant sur des actions de la vie de tous les jours : faire sa toilette, s'habiller, préparer ses repas, etc.

Chaque tâche du quotidien est étudiée afin de permettre à l'équipe médico-sociale ou au médecin coordonnateur de déterminer le niveau de dépendance et le GIR de la personne. Les besoins de la personne et le montant du plan d'aide pourront alors être estimés.

Les situations de la vie quotidienne évaluées selon les critères de la grille AGGIR sont les suivantes :

  • la toilette ;
  • l’habillage ;
  • la préparation des repas et l'aptitude à se nourrir ;
  • la capacité à se lever, s'allonger ou s'asseoir ;
  • la faculté à communiquer et à faire preuve d'un comportement cohérent dans un cadre de vie sociale ;
  • l’aptitude à utiliser des outils de communication tels que le téléphone ou le bracelet de sécurité, et à pouvoir prévenir quelqu'un en cas de problème ;
  • le repérage dans le temps et dans l'espace ;
  • l’autonomie pour assurer l'hygiène urinaire et fécale ;
  • les déplacements hors de chez soi ;
  • les déplacements à l'intérieur de son logement.

Comment est calculé le montant de l’APA en fonction du GIR ?

Le plan d'aide ainsi que le montant de l'APA découlent du GIR auquel appartient le senior. Pour pouvoir prétendre au versement d'une Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), la personne âgée dépendante doit appartenir au GIR 1, 2, 3 ou 4. Les aînés faisant partie des GIR 5 et 6 ne peuvent pas être bénéficiaires de l'APA.

La classification des GIR est effectuée de la manière suivante :

  • le GIR 1 : alitée ou en fauteuil roulant, la personne est immobilisée et a totalement perdu ses capacités physiques et mentales. Des services d'aide à domicile sont alors nécessaires pour réaliser les tâches quotidiennes et assurer l'hygiène de la personne. Il correspond au montant maximum de l'APA ;
  • le GIR 2 : les personnes ne peuvent pas se déplacer, mais sont toujours en possession de leurs facultés mentales ou sont capables de se mouvoir, mais ont perdu une grande partie de leurs capacités psychiques. Dans les deux cas, un accompagnement et une surveillance permanente sont indispensables ;
  • le GIR 3 : le senior dépendant dispose encore de ses aptitudes mentales, mais se déplace difficilement. Une aide quotidienne est alors nécessaire pour effectuer la toilette, préparer les repas, s'habiller, etc. ;
  • le GIR 4 : la personne âgée peut encore se déplacer, mais changer de position se révèle difficile ;
  • le GIR 5 : le senior possède toutes ses facultés physiques et mentales, mais est susceptible d'avoir ponctuellement besoin de services d'aide à domicile ;
  • le GIR 6 : la personne âgée est suffisamment autonome pour réaliser elle-même les actes du quotidien.

Déposer une demande d’APA : démarches et procédure d'attribution

Pour faire une demande d'APA, il faut adresser un dossier au Président du Conseil départemental. Le montant du plan d'aide dépendra du degré d'autonomie de la personne âgée.

La demande d'APA : quelles démarches ?

L'APA est versée et attribuée par le Conseil départemental. Pour effectuer une demande d'APA, vous devez retirer un dossier auprès des services de votre département, du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), de votre mairie ou du point d'information dédié aux personnes âgées de votre commune. Certaines pièces justificatives sont à fournir avec votre dossier :

  • pièce d'identité ;
  • copie de votre avis d'imposition ou de non-imposition ;
  • Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ;
  • relevé annuel d'assurance vie.

En fonction de votre département, d'autres documents pourront vous être demandés (certificat médical, justificatif de domicile, etc.). Si des justificatifs manquent à votre dossier, ces derniers vous seront réclamés par les services du département. Ces derniers disposent d'un délai de 10 jours pour accuser réception de votre requête.

La procédure d’attribution

Dès lors que le dossier est complet, pour l'APA à domicile, un professionnel de l'Equipe Médico-Sociale (EMS) du département se rend chez le senior pour effectuer une évaluation de son niveau de dépendance. Une tierce personne de confiance ainsi que le médecin traitant peuvent être présents lors de l'évaluation. S'il s'agit d'une demande d'APA en hébergement, c'est le médecin coordonnateur de l'établissement qui se chargera de l'évaluation du GIR.

L'attribution de l'APA est réservée aux personnes appartenant au GIR 1 à 4. Suite à l'évaluation, un plan d'aide est établi proposant notamment les services d'une aide à domicile, des recommandations pour l'adaptation du logement au vieillissement, une aide ménagère, etc.

La personne a ensuite 10 jours pour accepter ce plan d'aide ou réclamer des modifications. L'APA est définitivement accordée une fois que le plan d'aide est accepté. Sauf exception, le montant est directement versé au bénéficiaire de l'APA.

Enfin, notez que l'APA n'est pas récupérable sur la succession après le décès du bénéficiaire.

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'APA, d'autres aides financières peuvent vous être attribuées sous certaines conditions comme l'Aide Sociale pour les Personnes Âgées (ASPA) ou les aides des caisses de retraite. N'hésitez pas à vous renseigner auprès du CCAS de votre lieu d'habitation.