Les normes PMR pour un logement : quelle réglementation ?

Les normes PMR pour un logement : quelle réglementation ?

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Construire des logements aux normes PMR constitue un véritable enjeu social pour favoriser l’égalité des chances, sécuriser le domicile et améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap et des Personnes à Mobilité Réduite. C'est pourquoi le Code de la Construction et de l’Habitation a été actualisé en 2015 afin de s'adapter aux réels besoins des PMR. Cette nouvelle réglementation concerne les Bâtiments d'Habitation Collectifs neufs et les nouvelles maisons individuelles destinées à la location et à la vente.

Qu’est-ce qu’un logement aux normes PMR ? Quelle est la réglementation en vigueur ? Et comment adapter son logement lorsque l’on est locataire ? Nous faisons le point sur les règles d'accessibilité au logement.

Qu’est-ce qu’un logement adapté aux Personnes à Mobilité Réduite ?

La loi définit les logements ayant pour obligation de répondre aux normes PMR.

Qu'est-ce qu'un logement aux normes PMR

Selon l’article R111-18-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), les normes PMR concernent les Bâtiments d’Habitation Collectifs neufs (BHC) et les maisons individuelles neuves locatives ou destinées à la vente. Ces logements doivent être accessibles aux résidants et aux visiteurs qui doivent pouvoir s’y déplacer « avec la plus grande autonomie possible ». Les normes d’accessibilité visent à garantir :

  • la circulation dans le bâtiment ;
  • l’accès aux différents équipements et aux locaux ;
  • l’utilisation des équipements ;
  • un repérage clair et la communication dans l’ensemble du bâtiment.

Le CCH stipule que « les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. » Autrement dit, toute Personne à Mobilité Réduite ou en situation de handicap doit être en mesure d’accéder à son logement, aux parties communes et aux différents équipements au même titre qu’une personne parfaitement valide.

Les logements concernés par les obligations d'accessibilité

Comme nous l’avons mentionné précédemment, les normes PMR concernent essentiellement les logements neufs, et plus particulièrement :

  • des Bâtiments d’Habitation Collective neufs ;
  • des maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à la location ;
  • des immeubles dont le réaménagement nécessite des travaux lourds de rénovation comme la création de nouveaux appartements ou la modification de certains éléments de structure.

Les logements qui ne sont pas concernés par les normes PMR

Certains types de logements ne sont pas soumis à cette obligation de mise aux normes :

  • les logements locatifs anciens ne faisant pas l'objet de travaux lourds de rénovation ;
  • les maisons individuelles existantes ;
  • les maisons individuelles neuves ou rénovées réservées à l’usage du propriétaire ;
  • les BHC dont un ou plusieurs logements font l’objet d’un changement de destination.

Code de la Construction et de l’Habitation : quelles sont les normes PMR pour un logement ?

L’article R 111-18 du CCH prévoit que « les bâtiments d’habitation neufs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. » Certains aménagements sont obligatoires, alors que d’autres, facultatifs, ont pour but d'améliorer l’accessibilité et la qualité de vie des Personnes à Mobilité Réduite.

Les aménagements obligatoires dans les logements

Certaines règles d'accessibilité sont obligatoires pour favoriser la mobilité et l’autonomie d'une personne handicapée ou à mobilité réduite. Leur accès, ainsi que leurs équipements, doivent alors respecter les critères suivants :

  • la largeur de la porte d’entrée doit mesurer au moins 0,90 mètre pour faciliter l’accès du logement ;
  • les escaliers à l'intérieur du logement doivent avoir une largeur d'au moins 0,80 mètre ;
  • l’accès aux balcons et terrasses ne doit pas être entravé par un seuil ;
  • la configuration de la salle de bain doit pouvoir permettre l’installation d’une douche adaptée aux PMR ;
  • la présence d’un interrupteur à l’entrée de chaque pièce est obligatoire. Il doit, tout comme les poignées de fenêtre ou tout autre système de commande, être placé à une hauteur située entre 0,90 mètre et 1,30 mètre ;
  • les branchements (prises de téléphones, d’Internet, de télévision, etc.) et les prises électriques doivent se trouver à une hauteur de 1,30 mètre maximum.

Les normes PMR pour les parties communes des Bâtiments d'Habitation Collectifs

Les parties communes sont également soumises aux normes d’accessibilité de logement aux PMR le bâtiment doit répondre aux normes suivantes :

  • une ou plusieurs places de parking d’une largeur minimale de 3,30 mètres adaptées à l’utilisation d’un fauteuil roulant et situées à moins de 30 mètres du logement ;
  • une rampe d’accès au bâtiment pour le rendre accessible aux personnes en fauteuils roulants, en béquilles, malvoyantes, etc. La voie d’accès doit être éclairée, signalée et présenter une inclinaison de 5 % maximum ;
  • des logements accessibles par ascenseur dans les bâtiments de plus de deux étages inférieurs et supérieurs au rez-de-chaussée sont obligatoires pour les permis de construire déposés à partir du 1er octobre 2018 ;
  • des ascenseurs aux dimensions et commandes accessibles aux personnes en situation de handicap.

Le Code de la Construction prévoit que 20 % des logements situés en rez-de-chaussée ou accessibles par ascenseur doivent répondre aux normes PMR. Les autres habitations sont qualifiées de logements évolutifs. Les obligations d'accessibilité sont les suivants :

  • un accès en fauteuil au logement, au séjour et aux sanitaires ;
  • des travaux simples d’adaptation sont suffisants pour les rendre accessibles.

Les aménagements complémentaires

Certains aménagements ne sont pas imposés par la loi pour rendre le logement accessible, mais contribuent à améliorer et faciliter la vie des Personnes à Mobilité Réduite :

  • des seuils encastrés au niveau des portes-fenêtres coulissantes ;
  • des rangements bas facilement accessibles dotés de portes coulissantes ;
  • des aménagements disposant de commandes automatisées ou d’outils de commande à distance ;
  • des poignées de porte facilement maniables.

Comment adapter un logement existant aux normes PMR ?

Que l'on soit propriétaire ou locataire, il est possible d'adapter son logement aux normes PMR. Quelles sont les démarches à effectuer ? Et quelles aides financières peuvent permettre de réduire les dépenses ?

Adapter son logement aux PMR lorsque l'on est locataire : quelles démarches ?

Depuis la loi n°2015 - 1776 de décembre 2015, le propriétaire ne peut, en principe, pas s’opposer à la réalisation de travaux d’adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Néanmoins, son accord écrit est nécessaire, sans quoi il peut exiger la remise en état du logement à la sortie du locataire. Vous devez alors effectuer votre demande par écrit et l'envoyer par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Le bailleur dispose d’un délai de quatre mois pour répondre.

Si vous louez un logement du parc social, le bailleur peut vous proposer deux solutions :

  • effectuer des travaux d’aménagement d’adaptation du logement ;
  • vous proposer un autre logement adapté ou adaptable.

Dans le cadre d’un bail privé, les travaux d’aménagement sont à la charge du locataire. En effet, le propriétaire n’a pas l’obligation de prendre à sa charge les travaux de mise aux normes.

Quelles sont les aides financières pour les travaux d'adaptation du logement ?

Plusieurs dispositifs existent pour alléger le coût des travaux d’adaptation, parmi lesquels :

  • l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) réservée aux personnes de plus de 60 ans ;
  • les aides de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Habitat) ;
  • la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) destinée aux personnes en situation de handicap de moins de 60 ans ;
  • le crédit d’impôt ;
  • la réduction de TVA ;
  • le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat (PAH) délivré par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ;
  • les aides des caisses de retraite ;
  • les subventions des collectivités territoriales.

Les normes PMR concernent essentiellement la construction des logements neufs destinés à la vente ou à la location. Cependant, des aides existent pour aider les propriétaires ou locataires de logements anciens à financer des travaux d’adaptation du domicile.