- Quelles sont les dépenses couvertes par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?
- Quelles sont les modalités et la durée d'attribution de la Prestation de Compensation du Handicap ?
- Qui a le droit à la PCH ?
- Comment effectuer une demande de prise en charge ?
- Quelle est la différence entre l'AAH et la PCH ?
Quelles sont les dépenses couvertes par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière humaine et matérielle qui peut intervenir dans cinq domaines de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
L'aide humaine
La PCH contribue à la rémunération d'une aide à domicile, d'un intervenant pour l'éducation des enfants, d'un accompagnant pour les personnes atteintes de cécité ou de surdité lorsque cela est nécessaire et au dédommagement d'un aidant familial.
Une aide technique
Elle sert à rembourser la location ou l'achat de matériel servant à compenser le handicap (fauteuil roulant, appareillage auditif, etc.). Le montant du financement dépend de la présence ou non du matériel concerné sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) établie par l'Assurance Maladie.
L'adaptation du logement au handicap
La Prestation de Compensation du Handicap peut être attribuée si les travaux effectués au domicile du demandeur visent à compenser les limitations d'activités engendrées par le handicap. Ces dernières peuvent être permanentes ou ponctuelles et doivent être d'une durée prévisible d'un an minimum. La PCH permet également de prendre en charge l'aménagement du logement de la personne qui vous héberge sous certaines conditions, de même que les dépenses liées à un déménagement.
L’aménagement du mode de transport
La PCH aide à couvrir les dépenses nécessaires pour adapter le véhicule au handicap, les surcoûts engendrés par un départ en congé et les allers-retours de plus de 50 km effectués par un tiers entre votre lieu de résidence et un établissement médico-social.
Les aides spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques comprennent les frais prévisibles et permanents dus à la situation de handicap non couverts par les autres aides de la PCH. Il peut s'agir de l'entretien d’un fauteuil roulant par exemple. Les charges exceptionnelles correspondent, quant à elles, aux coûts ponctuels qui ne sont pas pris en charge par les autres aides de la PCH.
L'aide animalière
Elle sert à financer l'éducation et l'acquisition d'un animal, (chiens pour malvoyant par exemple). L’animal doit, dans ce cas, avoir été dressé par des éducateurs qualifiés.
Quelles sont les modalités et la durée d'attribution de la Prestation de Compensation du Handicap ?
La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et versée par le Conseil départemental du lieu d'habitation de la personne handicapée demandeuse.
Sa durée d'attribution dépend de la nature de l'aide concernée (aide humaine, aide technique, adaptation du domicile, etc.). Dans tous les cas, elle est d'au minimum un an et déterminée par la CDAPH. Le versement peut être mensuel ou ponctuel.
De plus, selon votre situation, il est possible d'effectuer un renouvellement de la PCH tous les cinq ans. La demande est à adresser à la MDPH de votre département. Idéalement, il est conseillé d'effectuer cette requête six mois avant la fin de vos droits.
Qui a le droit à la PCH ?
Des conditions d'âge, de domiciliation, de perte d'autonomie et de ressources sont à remplir pour pouvoir bénéficier de la PCH :
- les critères d'âge : la PCH s'adresse aux personnes en situation de handicap de moins de 60 ans, sauf si le senior pouvait déjà en bénéficier avant ses 60 ans ou s’il continue à exercer une activité professionnelle ;
- les conditions liées à la perte d'autonomie : le demandeur doit être dans l'incapacité totale de réaliser au moins une activité importante de la vie de tous les jours (se laver, s'habiller, etc.) ou avoir de graves difficultés pour effectuer au minimum deux activités importantes de la vie quotidienne ;
- les conditions de ressources : bien qu'aucune condition de ressources ne soit requise pour bénéficier de la PCH, le montant de l'aide varie selon le niveau de celles-ci ;
- les critères liés au lieu de résidence : pour bénéficier de la PCH, résider sur le territoire français est obligatoire. L'aide peut, en outre, être attribuée aux étrangers résidant en France depuis trois mois minimum, excepté pour les étudiants et les personnes en formation professionnelle. De plus, il est possible de bénéficier de la PCH que vous résidiez à votre domicile ou en établissement médico-social. Enfin, les personnes sans domicile fixe doivent effectuer une démarche de domiciliation pour pouvoir y prétendre.
Comment effectuer une demande de prise en charge ?
Pour prétendre à une Prestation de Compensation du Handicap (PCH), il faut remplir le formulaire unique de demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et l’envoyer, de préférence, par lettre recommandée avec avis de réception. Certains documents administratifs et des pièces justificatives telles qu’une attestation de domicile, une copie de votre pièce d'identité et un certificat médical vous seront demandés.
Le délai de réponse est généralement de quatre mois. Si vous n’avez pas eu de retour au-delà de cette durée, la demande de PCH peut être considérée comme refusée.
Une fois la demande de Prestation de Compensation du Handicap effectuée, les besoins de la personne en situation de handicap sont évalués par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Un plan de compensation est alors proposé par la CDAPH.
Quelle est la différence entre l'AAH et la PCH ?
La PCH et l'AAH sont toutes deux des aides financières réservées aux personnes en situation de handicap. Elles ont toutefois des objectifs différents.
Deux aides pour le handicap
L’AAH (Allocation Adulte Handicapé) et la PCH sont toutes deux destinées à alléger les dépenses des personnes handicapées.
Si la PCH est attribuée sous la forme d'un remboursement dans le but de compenser les dépenses visant à adapter la vie quotidienne au handicap, l’AAH est, quant à elle, un revenu versé mensuellement pour soutenir la personne handicapée et lui assurer un revenu minimum.
L'AAH est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sous conditions de ressources et en fonction de la situation familiale du demandeur. Ce dernier doit remplir les critères suivants :
- résider en France ;
- avoir plus de 20 ans ;
- avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou situé entre 50 % et 79 % et constituant une entrave pour accéder à un emploi ;
- disposer de ressources en dessous des plafonds définis.
La durée d'attribution de l'AAH est déterminée par la CDAPH elle peut aller de un à dix ans pour les personnes en situation de handicap atteint d’un taux d'incapacité d'au minimum 80 %.
Des aides cumulables
Si la PCH est l’AAH diffèrent, elles sont cumulables, car elles répondent à des besoins différents et ne sont pas versées par le même organisme.
Par ailleurs, la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) peut s'ajouter à l’AAH ainsi qu'à la PCH.
La PCH est un droit universel versé aux personnes handicapées pour les aider à améliorer leur vie quotidienne et les soutenir dans leurs dépenses liées au handicap. Si, dans la plupart des cas, les seniors de plus de 60 ans ne sont pas éligibles à la PCH, les personnes âgées en perte d'autonomie peuvent néanmoins prétendre à l’APA (Aide Personnalisée d'Autonomie) pour les soutenir dans leurs dépenses liées au handicap.
