APA et succession : les aides sociales des personnes âgées sont-elles remboursables ?

APA et succession : les aides sociales des personnes âgées sont-elles remboursables ?

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L'APA est une aide du Conseil départemental attribuée aux personnes âgées qui ont des difficultés à effectuer les gestes essentiels de la vie quotidienne. Trop souvent, elles hésitent à en faire la demande par peur d'une récupération sur succession qui impacterait leur famille. Pourtant, même si de nombreuses prestations sociales sont récupérables en cas de décès, l'APA fonctionne autrement. Ne faites plus la confusion et osez vous faire aider.

Qu'est-ce que l'aide sociale APA ?

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie APA, est une aide sociale accordée par le président du Conseil départemental. Elle est destinée aux personnes âgées dépendantes vivant de façon stable et régulière en France. A partir de 60 ans, toute personne qui souffre d'une perte d'autonomie peut donc en bénéficier. La difficulté à accomplir seul des actes essentiels de la vie quotidienne comme se laver, s'habiller ou manger, doit alerter.

L'équipe médicale APA du Conseil départemental se charge d'évaluer le degré de dépendance de la personne âgée en s'appuyant sur la grille AGGIR.

Un niveau GIR de 1 à 4 est un critère favorable à l'attribution de cette aide. Il détermine le montant qui sera versé chaque mois.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie est l'aide sociale la plus importante pour aider à payer les dépenses liées au maintien à domicile des personnes âgées ou leur placement dans un logement agréé (maison de retraite, accueil familial...).

Une récupération sur succession impossible ?

En cas de décès, les aides de l'APA ne sont pas récupérables sur la succession du bénéficiaire. Il n'y a donc pas à craindre qu'elles soient réclamées à un légataire, donataire, ni même aux parents bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie.

Il existe un seul cas où un remboursement peut être demandé à la famille, c'est celui de l'indu ou du trop-perçu. Si une erreur a été commise et que le bénéficiaire a reçu plus d'aides que ce à quoi il avait droit, ces sommes doivent être remboursées par les héritiers.

Le versement d'un indu sur le long terme est rare. En revanche, il faut garder à l'esprit qu'il peut se produire plus facilement le mois suivant le décès du bénéficiaire. Le temps nécessaire au Conseil départemental pour prendre en compte cette situation et suspendre les aides, peut occasionner un indu qu'il faut prévoir de rembourser.

Les aides sociales récupérables dédiées aux personnes âgées

Beaucoup de personnes âgées et de familles évitent le recours à l'APA car elles craignent qu'elle soit remboursable. Pourtant, tout comme la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l'APA n'est pas récupérable sur la succession.

Cette croyance est probablement liée à l'existence d'autres prestations sociales récupérables destinées aux seniors. Certaines aides sont, en effet, remboursables et ont en commun d'être uniquement accessibles aux personnes âgées d'au moins 60 ans.

L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ASPA

Auparavant appelée minimum vieillesse, l'ASPA est attribuée aux personnes âgées d'au moins 65 ans par l'intermédiaire de leur caisse de retraite. Une attribution, dès l'entrée dans la soixantaine, est possible pour les personnes handicapées et les anciens combattants.

Dans tous les cas, il faut pouvoir justifier d'une résidence principale en France. De plus, les revenus ne doivent pas dépasser 906,81€ pour une personne seule ou 1 407,82€ pour un couple .

Le versement de cette allocation de solidarité est mensuel. En cas de décès, un remboursement est demandé si l'actif net de la succession (le patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000€ en France métropolitaine et à 100 000€ en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

L'Aide Sociale à Domicile

Des aides financières du Conseil départemental peuvent être versées aux personnes handicapées ou non, dans le but de prolonger leur maintien à domicile. Elles peuvent couvrir les frais liés au passage d'une aide-ménagère ou au portage des repas.

Comme pour l'ASPA, le plafond des ressources (patrimoine et revenus) doit être inférieur à 906,81€ pour une personne seule et à 1 407,82€ pour un couple.

Par ailleurs, les bénéficiaires doivent être âgés d'au moins 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude reconnue au travail.

Les retraités qui ne répondent pas à toutes ces conditions peuvent faire une demande à leur caisse de retraite. Elles disposent en effet de leurs propres critères d'attribution.

Les héritiers ne doivent rembourser cette aide à domicile que si le montant de l'actif net de la succession est supérieur à 46 000€.

L'Aide Sociale à l'Hébergement ASH

L'ASH est une aide sociale à l'hébergement pour les personnes de plus de 65 ans qui ne vivent plus chez elles. En cas d'inaptitude au travail, elle peut être attribuée 5 ans plus tôt. Concernant les ressources, elles doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement.

Cette allocation concerne les personnes placées en EHPAD, résidence autonomie ou USLD (Unité de Soins Longue Durée). L'hébergement par un accueillant familial est aussi possible à condition qu'il soit agréé par le département. D'autre part, chacun de ces lieux de résidence doit être situé en France.

L'Aide Sociale à l'Hébergement est récupérable sur la succession mais aussi du vivant du bénéficiaire.

D'une part, l'amélioration de sa situation financière communément appelée "retour à meilleure fortune" peut donner lieu à une demande de remboursement de la part du Conseil départemental. D'autre part, les donations faites aux enfants ou à d'autres proches dans les 10 ans, avant ou après la demande d'ASH, peuvent être soumises à une récupération.

L'allocation simple

L'allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées dépend de la mairie. Si l'APA vous a été refusée en raison d'un niveau de dépendance insuffisant, sachez que cette prestation ne le prend pas en compte. En revanche, les conditions d'âge, de ressources et de lieu de résidence sont les mêmes.

Comme l'aide sociale à domicile, l'allocation simple est remboursable si l'actif net de la succession dépasse 46 000€.

Comment faire une demande d'APA ?

Si vous avez des difficultés à vous lever, à vous habiller ou à faire le ménage, n'attendez plus. Faites une demande d'APA pour financer une aide à domicile ou votre placement dans un logement adapté.

L'APA n'est pas récupérable sur la succession ni de votre vivant, et ce, même si vous changez de situation financière. Seul un trop-perçu est remboursable.

Pour rappel, il existe 3 conditions pour bénéficier de l'APA :

  • Être âgé de 60 ans ou plus
  • Résider de façon stable et régulière en France
  • Être reconnu GIR 1 à 4

Tout refus est justifié selon ces critères. Vous pouvez faire appel à d'autres aides sociales, mais en raison de son caractère non remboursable, l'APA est à solliciter en priorité.

Pour devenir bénéficiaire de l'APA, commencez par retirer un dossier auprès du Conseil départemental, de votre mairie ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées. Il contient un formulaire et une liste de pièces justificatives à fournir.

La reconnaissance d'un degré de dépendance (GIR 1 à 4), s'effectue directement à votre logement, grâce à l'évaluation de l'équipe médicale APA.

La décision d'attribution, signée par le président du Conseil départemental, est ensuite envoyée par courrier dans un délai de 2 mois après transmission du dossier complet.

En cas d'urgence, le Conseil départemental est en mesure de vous indiquer les démarches à suivre pour obtenir un versement rapide, dont le montant est provisoire.