Crédit d'impôt pour les services à la personne à domicile : tout savoir sur les prestations, l'emploi d'un salarié et l'éligibilité à cet avantage fiscal

Crédit d'impôt : fonctionnement de cet avantage fiscal

Le code général des impôts prévoit de nombreux avantages fiscaux pour les personnes soumises à un impôt sur le revenu en contrepartie de certaines dépenses engagées. Parmi eux figure le crédit d'impôt.

Un avantage fiscal par déduction sur l'impôt sur le revenu

Le crédit d'impôt est une somme déduite des impôts que doit payer une personne imposable. Il peut s'agir de l'impôt sur le revenu, de la TVA ou de l'impôt foncier.

Cette mesure fiscale a été mise en place pour encourager certains investissements ou comportements, comme le recours aux services à la personne, la réalisation de travaux d'économie d'énergie ou encore l'achat d'équipements pour personnes à mobilité réduite, tels qu’un monte-escalier.

Le crédit d'impôt, un dispositif prévoyant un éventuel remboursement

Le crédit d'impôt réduit le montant des impôts exigibles au sein d'un foyer fiscal. Si sa valeur dépasse celle de l'impôt dû, il donne lieu à un remboursement, ce qui le différencie de la réduction d'impôt qui ne prévoit pas de remboursement, même si elle dépasse le montant de l'impôt à payer.

Ainsi, contrairement à la réduction d'impôt, en cas de dépassement de l'impôt dû dans le cadre du crédit d'impôt, l'excédent sera restitué à la personne imposable par les finances publiques.

Exemple d'un remboursement de crédit d'impôt

Par exemple, si le montant de l'impôt à payer est de 1 000 euros et que la personne imposable bénéficie d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile de 1 500 euros, non seulement son impôt sera nul, mais un chèque du Trésor Public d'un montant de 500 euros sera versé en remboursement.

Dépenses engagées qui ouvrent droit au crédit d'impôt

Les dépenses qui ouvrent droit à un crédit d'impôt sont nombreuses.

Parmi elles, se trouve justement le recours aux services à la personne, que l'on fasse appel à une prestation de service ou que l'on choisisse l'embauche directe d'un salarié à domicile.

Ces services incluent l'assistance aux seniors et aux personnes à mobilité réduite ou en invalidité, l'entretien de la maison, les petits travaux de jardinage, le repassage, le petit bricolage, l'assistance informatique et internet etc...

Certaines dépenses d'équipement, comme celles qui favorisent l'accessibilité dans une résidence principale, donnent aussi droit au crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt pour les services à la personne : taux égal à 50%

L'administration fiscale prévoit un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses occasionnées par une prestation d'aide à domicile ou l'emploi d'un salarié à domicile en direct.

Ce montant, égal à 50% des dépenses engagées, est soumis à un plafond sur une année qui dépend de la situation fiscale.

Notons que le montant des aides perçues, telles que l'Allocation Personnalisée d’Autonomie, est à déduire du montant des dépenses à déclarer dans le cadre de ce crédit d'impôt pour services à la personne.

Prestations qui entrent dans le cadre du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Les tâches qui donnent droit au crédit d'impôt pour services à la personne sont définies par l'article D7231-1 du code du travail, à savoir :

• aide dans les actes de la vie quotidienne : coucher, lever, toilette, habillage…
• entretien de la maison et travaux ménagers
• repassage
• petits travaux de jardinage ou prestations de petit bricolage
• aide aux courses et préparation des repas
• prestations esthétiques pour les personnes dépendantes
• accompagnement à l'extérieur des seniors à mobilité réduite ou en invalidité
• travail de gardiennage
• prestations d'assistance informatique et internet
• prestations administratives
• assistance pour garde malade sans actes médicaux

Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt

Il existe des conditions à remplir pour bénéficier du crédit impôt pour services à la personne.

Certaines conditions sont communes aux deux formes d'emploi d'un salarié à domicile, et d'autres sont spécifiques selon que l'emploi d'un salarié à domicile est effectué en direct ou passe par une prestation de services à la personne.

Les conditions communes pour les services à la personne

Pour être éligibles au crédit d'impôt, il faut que :

• le bénéficiaire des services à la personne ait sa résidence fiscale en France.
• Le travail soit réalisé sur le territoire français.
• le domicile soit une résidence principale ou secondaire. Il peut aussi être réalisé dans la résidence principale ou secondaire d'un ascendant à condition que celui-ci soit bénéficiaire de l'APA.
• Le bénéficiaire des services à la personne peut être propriétaire ou locataire.

Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Pour bénéficier d'un crédit d'impôt sur le paiement du salaire d'un salarié à domicile, il faut que :

• La personne âgée soit le particulier employeur du salarié à domicile,
• Le salarié ne soit pas un membre de son foyer fiscal.

Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié mis à disposition par un prestataire des services à la personne

Pour profiter des avantages fiscaux liés à des services à la personne fournis par un prestataire, il faut que l'aide à domicile soit salariée d'une entreprise, d'une association ou d'un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile.

L'employeur d'un salarié au domicile d'un senior doit aussi disposer d'un agrément délivré par le préfet, être conventionné par un organisme de sécurité sociale ou être habilité au titre de l'aide sociale.

Conditions concernant un descendant qui finance l'emploi d'un salarié à domicile pour un parent âgé

Un descendant qui finance les dépenses liées à une aide à domicile pour un parent âgé peut aussi prétendre au crédit d'impôt pour services à la personne. Néanmoins, il doit remplir certaines conditions :

• avoir sa résidence fiscale en France
• être le fils ou la fille, le petit-fils ou la petite-fille, du parent âgé bénéficiaire des services à la personne.

Notons que l'avantage fiscal n'est pas cumulable avec la déduction d'impôt offerte par le versement d'une pension alimentaire au parent âgé.

La personne qui assure l'emploi à domicile doit être salariée de l'ascendant, d'une association, d'une entreprise spécialisée dans les services à la personne ou d'un organisme à but non lucratif dédié à l'emploi à domicile. Le salarié ne doit pas être un membre du foyer fiscal de l'ascendant.

Montant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Si le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile après déduction des aides, le montant pris en compte entre dans la limite d'un plafond précis.

Plafond du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié : cas normal

Le plafond des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile est fixé à 15 000 euros la première année, puis ramené à 12 000 par an à partir de la deuxième année avec une majoration de 1 500 euros par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, par ascendant de plus de 65 ans ou par enfant à charge. Le montant total des dépenses doit rester dans la limite de 15 000 par an.

Plafond majoré dans le cas d'une invalidité

Le plafond est majoré à 20 000 € par an pour les personnes touchées par une invalidité et contraintes de faire appel au service à la personne pour réaliser les actes de la vie quotidienne, et pour les personnes ayant à charge une personne invalide.

Plafond spécifique pour certains services à la personne

Certains services à la personne sont soumis à un plafond spécifique, tels que les prestations de petit bricolage (500 euros), l'assistance informatique et internet (3 000 euros) et les petits travaux de jardinage (5 000 euros).

Exemples de calcul du crédit d'impôt pour les services à la personne

Exemple 1 : Des dépenses de 1 000 euros pour l'emploi d'un salarié à domicile en 2019, ouvrent droit à 500 euros de crédit d'impôt (1 000€ x 50% = 500€) en 2020. Toutefois, si l'aide perçue est de 200 euros pour financer ces prestations, le montant du crédit d'impôt subira une réduction jusqu'à 400 euros ((1 000€ - 200€ = 800€) x 50% = 400€).

Exemple 2 : Paul (75 ans) et Rose (73 ans) sont mariés. Ils ont payé 18 000 euros de prestations de services à la personne en 2019. Comme ils dépassent le plafond, les dépenses retenues sont réduites à 15 000 euros (12 000 + 1 500 euros x 2 car ils ont plus de 65 ans). Le montant de leur crédit d'impôt en 2020 est donc de 7 500 euros (15 000€ x 50% = 7 500 euros).

Déclaration pour bénéficier du crédit d'impôt pour les services à la personne

Pour avoir droit au crédit d'impôt pour services à la personne, il faut déclarer la totalité des montants versés à l'aide à domicile, tout au long de l'année fiscale sur la déclaration de revenus.

Remplir sa déclaration de revenus afin d'obtenir le crédit d'impôt pour les services à la personne

Dans sa déclaration de revenus, il faut remplir le formulaire Cerfa 2042 RICI ou Cerfa 15637. Ce dernier regroupe les avantages fiscaux sous forme de réduction ou crédit d'impôt dont on peut bénéficier sur l'année N-1.

Pour faire la demande de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié, il faut aller à la catégorie « Service à la personne : emploi à domicile » et remplir la case 7db ou 7df selon la situation. Pour l'emploi d'un salarié à domicile en direct, il faut cocher la case 7dq pour avoir la majoration du plafond des dépenses prises en compte.

Il faut cocher la case 7dg si un membre du foyer fiscal possède une carte d'invalidité. La case 7dd indique le montant des frais supportés par l'ascendant bénéficiant de l'APA ou remplissant toutes les conditions pour en bénéficier.

Enfin, la case 7dl correspond au nombre d'ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l'APA pour lesquels des frais ont été engagés, qu'il faut déclarer.

Outre le remplissage de ces formulaires, le foyer fiscal doit aussi joindre en annexe un certain nombre de justificatifs.

Justificatifs à fournir pour l'emploi d'un salarié à domicile en direct

Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par l'emploi d'un salarié à domicile en direct, le demandeur doit aussi fournir l'attestation annuelle établie par l'Urssaf ou la MSA pour les déclarations nominatives trimestrielles qu’il a réalisées en tant que particulier employeur.

Il doit aussi indiquer les nom, prénom et adresse du salarié à domicile qu'il a embauché au cours de l’année, ainsi que le montant des sommes versées.

Enfin, il doit aussi indiquer le montant des aides perçues pour financer ces services à la personne à domicile.

Le particulier employeur doit garder les justificatifs liés à l'aide à domicile, tels que la lettre d'engagement, le contrat de travail et les bulletins de salaire établis selon le code du travail.

Justificatifs à fournir pour l'emploi d'un salarié à domicile mis à disposition par un prestataire des services à la personne

Le crédit d'impôt pour services à la personne est aussi conditionné par la fourniture de la facture délivrée par l'association, l'entreprise ou l'organisme. On doit y trouver le nom et l'adresse du prestataire, la date de délivrance de l'agrément, le nom et l'adresse du bénéficiaire, la nature des prestations réalisées, le taux horaire de la main d'œuvre, les prix des prestations, les frais de déplacement etc...

Une attestation annuelle établie par le prestataire doit aussi être jointe à la déclaration de revenus. Celle-ci doit mentionner le nom et l'adresse de l'organisme à but non lucratif ou de la société de prestation, son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom du bénéficiaire, le montant acquitté, la nature et le coût des prestations.

Tous les justificatifs de dépenses, comme les factures, les bulletins de salaire, l'attestation de l'Urssaf ou du centre de traitement cesu…, ne sont pas à joindre à la déclaration de revenus mais doivent être conservés et présentés à l'administration fiscale au cas où celle-ci le demande.

Emploi à domicile et crédit d'impôt : versement et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source, un acompte de 60% du montant du crédit d'impôt pour services à la personne est versé en janvier de chaque année.

Le paiement du solde, qui est donc de 40% du montant de l'aide à domicile restant, est effectué durant l'été, en fonction des dépenses réelles engagées et éligibles au crédit d'impôt.

Autres avantages fiscaux pour les personnes âgées faisant appel aux services à la personne

En plus du crédit d'impôt aide à domicile, les retraités qui choisissent l'emploi d'un salarié à domicile en direct peuvent aussi bénéficier d'une exonération des cotisations sociales, telles que les charges patronales, la Sécurité sociale Maladie, les allocations familiales…

Cet avantage fiscal est accessible à un senior âgé de plus de 70 ans et à un senior âgé de plus de 60 ans possédant une carte d'invalidité à 80%.

Le montant de cet avantage fiscal est calculé sur la totalité des cotisations versées par les particuliers-employeurs pour les activités de services, sans limite du nombre de salariés à domicile. Il est toutefois soumis à un plafond de rémunération de 65 fois le SMIC par heure de travail, par foyer fiscal et par mois.

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : les services à la personne deviennent accessibles à toutes les personnes âgées

Après avoir fait une déclaration de revenus en tant que particuliers employeurs, les personnes âgées qui utilisent des services à la personne à domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, dispositif fiscal prévu aussi bien pour l'emploi d'un salarié à domicile en direct que pour le recours à la prestation de services à domicile.

Grâce au crédit d'impôt pour les services à la personne, les activités de services à domicile auprès de particuliers seniors deviennent abordables, ce qui favorise le maintien à domicile des personnes âgées.

Ainsi, avec cette assistance, les seniors peuvent vivre à domicile le plus longtemps possible, ce qui est le plus souvent conforme à leurs souhaits.