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Le guide du crédit d’impôt aide à domicile

Crédit d’impôt aide à domicile : qu’est-ce que c’est ? comment en bénéficier ?

En France, avoir recours à un service d’aide à domicile ou embaucher directement une aide à domicile peut ouvrir droit sous certaines conditions à un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt. Autrefois réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou aux demandeurs d’emploi qui font appel à un service d’aide à domicile, ce dispositif est devenu accessible aux personnes âgées depuis 2018. Il a été instauré par la loi de finances 2017. Soucieux d’alléger la prise en charge financière de la perte d’autonomie, l’Etat a mis en place cette aide fiscale pour permettre aux personnes âgées de se faire aider à domicile tout en économisant sur leurs impôts.

Découvrons ensemble dans cet article le principe, les services éligibles, les conditions et les démarches pour bénéficier du crédit d’impôt aide à domicile.

Le crédit d’impôt, c’est quoi ?

Le législateur accorde de nombreux avantages fiscaux aux contribuables en contrepartie de certaines dépenses ou investissements qu’ils réalisent. Parmi eux figure le crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est une somme déduite de l’impôt que doit payer un contribuable. Il peut s’agir de l’impôt sur le revenu, de la TVA ou de l’impôt foncier. Cette mesure fiscale a été mise en place pour encourager certains investissements ou comportements, comme le recours à une aide à domicile, la réalisation de travaux d’économie d’énergie, etc. ou encore l’achat d’un équipement, tel qu’un monte-escalier.

Le crédit d’impôt réduit le montant de l’impôt exigible. Si sa valeur dépasse celle de l’impôt dû, il donne lieu à un remboursement. Il diffère de la réduction d’impôt sur ce point. Cette dernière ne prévoit pas de remboursement même si elle dépasse le montant de l’impôt à payer. L’impôt sera juste ramené à 0€ en cas de dépassement.

En cas de dépassement de l’impôt dû dans le cadre du crédit d’impôt, l’excédent sera restitué au contribuable par le Trésor Public.

Ainsi, par exemple, si le montant de l’impôt à payer est de 1 000€ et que le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt de 1 500€, non seulement son impôt sera nul, mais il recevra aussi un chèque du Trésor Public d’un montant de 500€ en guise de remboursement.

Les dépenses qui ouvrent droit à un crédit d’impôt sont nombreuses. Parmi elles, on peut citer le recours à un service d’aide à la personne, que l’on fasse appel à une société spécialisée ou que l’on embauche une aide à domicile directement. Ces services incluent l’assistance aux seniors ou aux personnes à mobilité réduite, l’entretien de la maison, les travaux de jardinage, le repassage, l’assistance informatique, etc.

Certaines dépenses d’équipement, comme celles qui favorisent l’accessibilité dans une résidence principale, permettent aussi de prétendre au crédit d’impôt. Parmi ces dépenses, on peut citer l’installation d’un monte-escalier. Bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50% en confiant à la société Indépendance Royale la fourniture et la pose de cet équipement dans votre habitation. En tant que spécialiste du maintien à domicile, nous mettons à votre disposition plusieurs modèles de monte-escalier adaptés à tous les types d’escalier : droit, tournant…

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’une aide à domicile, qu’est-ce que c’est ?

La loi prévoit un crédit d’impôt de 50% pour les frais occasionnés par l’utilisation d’un service d’aide à domicile ou l’emploi d’une aide à domicile. Néanmoins, cet avantage était réservé uniquement aux travailleurs et demandeurs d’emploi auparavant. Les retraités imposables pouvaient, eux aussi, y prétendre, mais sous forme de réduction d’impôt.

La loi de finances 2017 a toutefois apporté des modifications à cette prérogative. Depuis janvier 2017, le crédit d’impôt aide à domicile est devenu accessible à tous, y compris les retraités peu ou non imposables. Il correspond à 50% des dépenses engagées pour un service d’aide à domicile ou une aide à domicile en une année. Notons que le montant des aides perçues, telles que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, est à déduire du montant des dépenses à déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile.

Quelles prestations rentrent dans le cadre du crédit impôt emploi domicile ?

Les tâches qui donnent droit au crédit d’impôt aide à domicile sont définies par l’article D7231-1 du code du travail, à savoir :

  • L’aide dans les actes de la vie quotidienne : aide au coucher et au lever, aide à la toilette, à l’habillage…
  • Le ménage et l’entretien de la maison
  • Le repassage
  • Les petits travaux de bricolage et de jardinage
  • La préparation des repas
  • L’aide aux courses
  • L’accompagnement des personnes âgées ou à mobilité réduite à l’extérieuro
  • Le gardiennage
  • Le dépannage informatique
  • L’aide administrative
  • Le garde malade sans actes médicaux
  • Le soutien scolaire

Aide à domicile crédit d’impôt : quelles sont les conditions à remplir ?

Il existe des conditions à remplir pour bénéficier du crédit impôt aide à domicile. Certaines conditions sont communes, et d’autres sont spécifiques selon que la personne âgée embauche directement une aide à domicile ou passe par un intermédiaire.

Les conditions communes sont :

  • Il faut que le bénéficiaire soit domicilié fiscalement en France.
  • Le service rendu doit aussi être réalisé sur le territoire français.
  • Il peut être réalisé dans une résidence principale ou secondaire. Il peut aussi être réalisé dans la résidence d’un ascendant à condition que celui-ci soit bénéficiaire de l’APA.
  • Le bénéficiaire peut être propriétaire ou locataire.

Conditions pour bénéficier du crédit d’impôt en cas d’emploi direct d’une aide à domicile

Pour bénéficier du crédit d’impôt sur le paiement du salaire d’une aide à domicile, il faut remplir les conditions ci-après :

  • L’aide à domicile doit être salariée de la personne âgée.
  • Elle ne doit pas être un membre de son foyer fiscal.

Conditions pour l’emploi d’une aide à domicile mise à disposition par un intermédiaire

Pour profiter des avantages fiscaux liés à l’utilisation d’un service d’aide à domicile fourni par un prestataire, il faut que l’aide à domicile soit salariée d’une entreprise, d’un organisme ou d’une association. L’employeur de l’aide à domicile doit aussi disposer d’un agrément délivré par le préfet, être conventionné par un organisme de sécurité sociale ou être habilité au titre de l’aide sociale.

Conditions pour un descendant qui finance l’aide à domicile d’un parent âgé

Un descendant qui finance les dépenses liées au recours à une aide à domicile pour un parent âgé peut aussi prétendre au crédit d’impôt aide à domicile. Néanmoins, il doit remplir certaines conditions :

  • Il doit être domicilié fiscalement en France
  • Il doit être le fils ou la fille, le petit-fils ou la petite fille du parent âgé bénéficiaire

Notons que le dispositif n’est pas cumulable avec la déduction d’impôt offerte par le versement d’une pension alimentaire au parent âgé.

En ce qui concerne l’aide à domicile, celle-ci doit aussi être salariée de l’ascendant, d’une association, d’une entreprise spécialisée ou d’un organisme dédié. Elle ne doit pas être un membre de son foyer fiscal.

Calcul et montant du crédit d’impôt emploi aide à domicile

Comme mentionné plus haut, le crédit d’impôt correspond à 50% des dépenses annuelles engagées pour employer une aide à domicile. Les aides obtenues pour financer les services d’aide à domicile, telles que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, sont à déduire de ces dépenses.

Par ailleurs, les dépenses prises en compte sont plafonnées. Les plafonds annuels sont fixés à 15 000€ la première année, puis ramenés à 12 000€ à partir de la deuxième année avec une majoration de 1 500€ par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, par ascendant de plus de 65 ans ou par enfant à charge (750€ en cas de garde alternée). Le montant total des dépenses ne doit toutefois pas dépasser 15 000€ par an.

Le plafond est en outre majoré à 20 000€ par an pour les personnes invalides contraintes de faire appel à une aide pour réaliser les actes de la vie quotidienne et pour les personnes ayant à charge une personne invalide ou un enfant bénéficiaire d’un complément d’allocation d’éducation spéciale.

Enfin, certains services sont soumis à des plafonds spécifiques, tels que le petit bricolage (500€), l’assistance informatique (3 000€) et les petits travaux de jardinage (5 000€).

Exemples de calcul :

Exemple 1 : Si vous avez dépensé 1 000€ pour solliciter les services d’une aide à domicile en 2019, cela signifie que vous avez droit à 500€ de crédit d’impôt (1 000€ x 50% = 500€) en 2020. Toutefois, si vous avez perçu 200€ d’aide pour financer ces services, le montant de votre crédit d’impôt sera réduit à 400€ ((1 000€ - 200€ = 800€) x 50% = 400€).

Exemple 2 : Paul (75 ans) et Rose (73 ans) sont mariés. Ils ont payé 18 000€ de frais d’aide à domicile en 2019. Comme ils dépassent le plafond, les dépenses retenues sont plafonnées à 15 000€ (12 000€ + (1 500€ x 2) car ils ont plus de 65 ans). Le montant de leur crédit d’impôt en 2020 est donc de 7 500€ (15 000€ x 50% = 7 500€).

Quelles démarches effectuer pour bénéficier du crédit d’impôt aide à domicile ?

Pour pouvoir prétendre au crédit impôt aide à domicile, il faut reporter le total des montants versés à la femme de ménage ou aide à domicile tout au long de l’année sur la déclaration de revenus. Il suffit de remplir pour cela le formulaire Cerfa 2042 RICI ou Cerfa 15637. Ce dernier regroupe et indique les avantages fiscaux sous forme de réduction ou crédit d’impôt dont vous bénéficiez sur l’année N-1.

Il faut aller à la catégorie « Service à la personne : emploi à domicile » et remplir la case 7db ou 7df selon votre situation. Si vous employez directement une aide à domicile, vous devez cocher la case 7dq pour avoir la majoration du plafond des dépenses prises en compte.

Il faut cocher la case 7dg si un membre de votre foyer fiscal possède une carte d’invalidité. La case 7dd indique le montant des frais supportés par votre ascendant bénéficiant de l’APA ou remplissant toutes les conditions pour y prétendre.

Enfin, la case 7dl correspond au nombre d’ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l’APA pour lesquels vous avez engagés des frais.

Outre le formulaire Cerfa 2042 RICI ou Cerfa 15637, le contribuable doit aussi joindre en annexe d’autres documents justificatifs :

Les documents à fournir en cas d’emploi direct d’une aide à domicile

Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par l’emploi direct d’une aide à domicile, le demandeur doit aussi fournir l’attestation annuelle établie par l’URSSAF ou la MSA pour les déclarations nominatives trimestrielles qu’il a réalisées en tant qu’employeur. Il doit aussi indiquer les nom, prénom et adresse des aides à domicile salariées qu’il a embauchées au cours de l’année, ainsi que le montant des sommes qu’il leur a versées.

Enfin, il doit aussi indiquer le montant des allocations ou indemnités qu’il a perçues pour financer le recours à un service d’aide à domicile.

L’employeur doit en outre garder les documents administratifs justifiant le salariat de l’aide à domicile, tels que la lettre d’engagement, le contrat de travail et les bulletins de salaire.

Les documents à fournir pour l’emploi d’une aide à domicile mise à disposition par un intermédiaire

Le bénéfice du crédit impôt aide à domicile est aussi conditionné par la fourniture de la facture délivrée par l’association, l’entreprise ou l’organisme. On doit y trouver entre autres le nom et l’adresse du prestataire, la date de délivrance de l’agrément, le nom et l’adresse du bénéficiaire, la nature des prestations réalisées, le taux horaire de la main d’œuvre, les prix des prestations, les frais de déplacement, etc.

Une attestation annuelle établie par le prestataire doit aussi être jointe à la déclaration de revenus. Celle-ci doit mentionner le nom et l’adresse de l’organisme ou de la société prestataire, son numéro d’identification, le numéro et la date de délivrance de l’agrément, le nom du bénéficiaire, le montant acquitté, la nature et le coût des interventions.

Dans tous les cas, tous les justificatifs de dépenses, comme les factures, les bulletins de salaire, l’attestation de l’Urssaf ou du centre de traitement cesu…, doivent être conservés et présentés à l’administration fiscale au cas où celle-ci le demande.

Emploi à domicile et crédit d’impôt : quels changements va apporter le prélèvement à la source ?

Depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source, les contribuables ayant bénéficié du crédit d’impôt aide à domicile recevront un acompte de 60% du montant du crédit d’impôt qu’ils ont obtenu pour l’année 2018. Ce premier versement a lieu le 15 janvier 2020. Le solde, qui est de 40%, quant à lui, a dû être versé en juillet 2020.

Les autres avantages fiscaux des retraités choisissant de faire appel à une aide à domicile

En plus du crédit d’impôt aide à domicile, les retraités qui choisissent d’embaucher directement une aide à domicile peuvent aussi bénéficier d’une exonération des charges sociales, telles que les charges patronales, la Sécurité sociale Maladie, les allocations familiales…

Cet avantage fiscal est accessible aux personnes âgées de 70 ans et plus et aux personnes de 60 ans et plus possédant une carte d’invalidité à 80%. Le montant de cette exonération est calculé sur la totalité des cotisations versées par l’employeur, peu importe le nombre de salariés. Il est toutefois soumis à un plafond de rémunération de 65 fois le SMIC par heure par foyer et par mois.

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