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Allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APA)

Posté le 26 juillet 2016 dans Maintien à domicile

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’adresse aux personnes dépendantes ou en perte d’autonomie. Elle vise à financer une partie ou l’intégralité des dépenses nécessaires à l’accomplissement d’actes de la vie courante, par exemple se déplacer, se laver ou se nourrir.

 Créée en 2002, l’APA est accordée selon les mêmes conditions et les mêmes barèmes de prestation sur tout le territoire français. Le versement se fait en fonction du degré de perte d’autonomie et des ressources de la personne en question. Elle ne peut pas être cumulée avec certaines autres aides sociales telles que l’allocation compensatrice pour tierce personne ou la prestation de compensation du handicap.

 Les conditions d’accès

 Pour bénéficier de l’APA, le demandeur doit être âgé de plus de 60 ans et résider en France de manière stable et régulière. Il doit également justifier d’une perte d’autonomie évaluée par l’équipe médico-sociale du secteur. Elle se fait à l’aide de la grille d'évaluation AGGIR sur une échelle de 1 à 6 où seules les personnes faisant l’objet d’un classement entre 1 et 4 peuvent prétendre à l’allocation, contrairement à prestation spécifique dépendance. A savoir que l’APA ne fait pas l’objet de recours sur succession, donation ou legs.

 L’APA à domicile peut être versée en vue de servir au paiement de différentes aides à la vie quotidienne. Elle peut ainsi couvrir les dépenses liées au recours à un service d’aide à domicile agrée, de portage de repas à domicile, d’heures d’aide ménagère, l’installation d’une téléassistance, l’achat de matériel médical ou encore la réalisation de travaux d’adaptation du logement.

Comment faire la demande

Pour demander l’allocation personnalisée d’autonomie, le demandeur doit se procurer le dossier de demande auprès de la mairie, du département ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées. Une fois rempli, le dossier doit être adressé au président du conseil général de résidence de la personne. Il aura ensuite un délai de deux mois à compter de la date du dépôt pour rendre sa décision, les droits à l’APA seront ensuite ouverts.

 Pièces nécessaires à l’élaboration du dossier :

  •  une photocopie du livret de famille, carte d’identité, passeport ou extrait d’acte de naissance
  •  une photocopie du dernier avis d’imposition sur le revenu
  •  une photocopie du dernier relevé de taxe foncière
  •  un relevé d’identité bancaire

 Le montant de l’APA

Le montant de l’allocation est déterminé en fonction du plan d’aide établi par l’équipe médico-sociale lors de l’évaluation de la perte d’autonomie, soit le groupe iso-ressource de la personne. Le groupe 1 bénéficie d’une allocation de 562,57€, le groupe 2 d’une allocation de 843,86€, le groupe 4 d’une allocation de 1 125,14€, et enfin le groupe 4 d’une allocation de 1312,67€. Il est possible que le demandeur ne bénéficie pas du montant maximum de l’allocation, cela dépend ensuite des besoins de la personne. Une participation allant jusqu’à 90% peut être réclamée aux demandeurs ayant un revenu supérieur à 739,06 €.

 A savoir que l'APA n'est pas versée si le montant dû à la personne âgée est inférieur à 29,01€.

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